Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Absence de protections dans une enceinte sportive : commune ou association, qui porte la responsabilité en cas d'accident ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-06-11T16:01:00Z

La commune est-elle responsable en cas d'accident lié à l'absence de protections autour d'un équipement sportif géré par une association ?
Potentiellement oui. En tant que propriétaire de l'ouvrage, la commune peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaut d'entretien normal. Toutefois, dans le cas d'espèce, la cour administrative d'appel relève ici que la commune avait confié l'exploitation de l'équipement — en l'occurrence une patinoire — à une association via une convention. (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Responsabilités, Associations sportives, Accident, Défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

Compétition sportive > Accident > Terrain communal > Responsabilité

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-04-28T16:27:00Z

Accident lors d'une compétition sportive organisée par une association : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que la gestion du terrain sur lequel a eu lieu l'accident était contractuellement déléguée à l'association ?
Oui, la responsabilité de la commune peut être recherchée par l'usager participant à la compétition sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'équipement sportif utilisé pour l'épreuve. Au cas présent le parcours de BMX de la commune, (…)

- Associations / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Responsabilités, Fêtes et manifestations, Associations sportives, Equipements sportifs, Courses et compétitions sportives, Accident

Accident lors d'une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-04-28T08:40:00Z

En cas d'accident survenu lors d'une compétition sportive organisée par une association, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée même si la gestion du terrain où l'accident s'est produit a été contractuellement confiée à l'association ?
Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée par l'usager participant à la compétition si l'équipement sportif utilisé pour l'épreuve n'est pas correctement entretenu. Dans le cas du parcours de BMX de la commune, conçu pour des (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Responsabilités, Fêtes et manifestations, Associations sportives, Equipements sportifs, Courses et compétitions sportives, Accident

Sécurité des manifestations sportives et culturelles : le maire peut imposer aux organisateurs la mise en place d'un service d'ordre

2016-10-27T13:03:00Z

Le maire peut-il imposer aux organisateurs d'une manifestation sportive ou culturelle la mise en place d'un service d'ordre ?
Oui si les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité (compte tenu de certaines circonstances liées entre autres à l'importance du public ou à la configuration des lieux) sont insuffisantes. Le maire peut alors au titre de son pouvoir de police imposer aux organisateurs la mise en place d'un service d'ordre ou le renforcement du service (…)

- Questions parlementaires / Responsabilité administrative, Responsabilités, Associations sportives, Sécurité publique, Organisation des secours, Courses et compétitions sportives, Accident

Mise à disposition des salles aux associations - Pratique du foot handisport - Risques de dommages au revêtement - Rupture d'égalité

Luc BRUNET — 2016-07-15T07:38:00Z

Le maire peut-il refuser la mise à disposition d'une salle de sport à une association pour la pratique du foot handisport au motif que les fauteuils risquent d'abimer le revêtement ?
Uniquement si le risque de dégradation est avéré et effectif. En effet la mise à disposition d'une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, peut être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés (…)

- Associations / Associations sportives, Mise à disposition

Critères d'utilisation d'un terrain de sport par les associations

2016-06-03T16:40:12Z

Le maire est-il compétent pour organiser l'usage d'un terrain de sport et fixer les critères de choix prioritaires des associations utilisatrices ?
Non, les règles de gestion des biens communaux, parmi lesquels les terrains de sport, sont en principe fixées par le conseil municipal, en vertu des articles L.2121-29 et L.2241-1 du CGCT. Il détermine, le cas échéant, des critères permettant de désigner les occupants prioritaires des équipements concernés. Le maire, quant à lui, prend les (…)

- Questions parlementaires / Occupation du domaine public, Associations sportives

Assocations sportives

Luc BRUNET — 2013-09-04T22:11:00Z

Les organisateurs de courses cyclistes locales peuvent-ils bénéficier d'un tarif préférentiel pour les prestations de sécurité assurées par la police ou la gendarmerie ?
Oui jusqu'en 2014 : une convention cadre signée le 7 janvier 2011 entre le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme précise en effet que l'augmentation du coût total des forces de l'ordre est plafonnée à 15 % de la facture réelle de l'année précédente (à prestations égales) afin de ne pas (…)

- Questions parlementaires / Associations sportives, Courses et compétitions sportives

Accident au cours d'une compétition sportive : responsabilité de l'association organisatrice

2013-06-17T22:17:00Z

Une association sportive peut-elle, en sa qualité de personne morale, être pénalement responsable du décès accidentel d'un participant survenu au cours d'une compétition dont elle est l'organisatrice même en l'absence d'identification de l'auteur des manquements à la sécurité ?
Oui si l'association n'a pas pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants et si ce manquement a contribué à la réalisation de l'accident. Peu importe que l'auteur, personne physique, (…)

- Jurisprudence / Responsabilités, Associations sportives

Obligation de sécurité des associations sportives : y compris à l'égard des activités exercées librement ?

Luc BRUNET — 2011-12-15T00:14:00Z

Une association sportive doit-elle assurer la sécurité des sportifs qui exercent librement et sans encadrement une activité dans ses locaux ?
Oui : l'association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité.
Un étudiant est victime d'une grave chute au cours d'une (…)

- Jurisprudence / Responsabilités, Associations sportives, Associations

Assurance obligatoire des associations sportives : précisions de la Cour de cassation

Luc BRUNET — 2011-11-02T13:18:00Z

L'assurance souscrite par une association sportive qui organise une manifestation bénéficie-t-elle aux participants qui ne sont pas membres de ladite association ?
Non. Seuls les membres de l'association sont couverts qu'ils soient salariés, bénévoles ou pratiquants. Un participant à une manifestation sportive organisée par une association dont il n'est pas membre ne peut prétendre au bénéfice des garanties.
Un membre d'un club nautique du personnel de la RATP est victime (…)

- Jurisprudence / Responsabilités, Associations sportives, Associations, Assurance des associations