Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Riverains incommodés par la pratique du padel en extérieur : que peut faire le maire ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-03-19T09:26:00Z

Les nuisances sonores causées aux riverains par une activité de loisirs (ici le padel ) autorisent-ils le maire à interdire purement et simplement cette pratique en plein air ?
Non répond le tribunal administratif de Pau. Bien que le maire, en vertu de son pouvoir de police générale, soit tenu de faire cesser les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage (article L.2212-2 2° du code général des collectivités territoriales), il ne peut pas interdire (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Bruit

Pouvoir de police du maire : jusque dans la chambre à coucher ?

Luc BRUNET — 2023-01-31T14:33:54Z

Le maire doit faire cesser les troubles de voisinage sous peine d'engager la responsabilité de la collectivité. Y compris lorsque les bruits proviennent de la chambre à coucher de voisins pas assez discrets ?
Au titre de son pouvoir de police (article L2212-2 du CGCT) le maire doit « réprimer les atteintes à la tranquillité publique » ce qui inclut notamment « les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à (…)

- Mieux vaut en rire / Bruit

Discothèque > nuisances sonores > responsabilité de la commune

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-10-21T17:35:00Z

Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est-il tenu d'intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d'un pouvoir de police spéciale ?
Oui répond la cour administrative d'appel de Bordeaux : au titre de son pouvoir de police générale le maire doit faire cesser les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage (article L.2212-2 2° du code général des collectivités territoriales). Lorsqu'il s'abstient d'intervenir ou (…)

- Pouvoirs de police / Bruit

Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire ne peut rester sourd aux demandes des riverains

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-10-21T06:27:00Z

- Jurisprudence / Bruit

Salles des fêtes > bruit > violation du règlement intérieur > responsabilité de la commune

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-02-08T14:31:00Z

Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur de la salle des fêtes : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée si le maire s'abstient de sanctionner les contrevenants bien que la collectivité ait engagé d'importants travaux de mise en conformité ?
Oui : l'adoption du règlement intérieur et les travaux de mise en conformité n'exonèrent pas la commune si les utilisateurs de la salle ne respectent pas les règles. Le maire a en effet l'obligation de prendre (…)

- Pouvoirs de police / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Bruit

Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur d'une salle des fêtes : il faut sanctionner

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-02-08T09:20:00Z

- Jurisprudence / Bruit

Pouvoir de police du maire et terrain de pétanque : savoir ne pas se mettre en boule...

2019-06-14T07:53:00Z

Du chant du coq aux cloches des églises, les maires sont souvent sollicités au titre de leur pouvoir de police pour faire cesser des bruits jugés incommodants... Y compris ceux occasionnés par les boules de pétanque sur la place du village !!!
Alors qu'ils vivent dans une petite ville calme, un couple d'administrés voit sa douceur de vivre perturbée par l'installation d'un terrain de pétanque sur la place du village.
Gênés par les nuisances sonores provoquées par les joueurs et le bruit (…)

- Mieux vaut en rire / Bruit

Diffusion de musique dans un restaurant - Nuisances sonores - Mesure acoustique

Luc BRUNET — 2017-06-23T14:55:12Z

Faut-il nécessairement une mesure acoustique pour pouvoir verbaliser un restaurateur qui diffuse de la musique dans son établissement en causant des nuisances sonores aux riverains ?
Non : les nuisances occasionnées par la diffusion de musique dans un restaurant constituent non pas un bruit d'activité, mais un bruit de comportement relevant de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique et ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique. Il résulte en effet de l'article R. (…)

- Pouvoirs de police / Bruit

Etablissements nocturnes - Nuisances sonores - Responsabilité de la commune

Luc BRUNET — 2016-05-31T16:40:00Z

Une commune peut-elle engager sa responsabilité si des bars autorisés à ouvrir la nuit causent des nuisances sonores aux riverains ?
Oui. Une commune est ainsi jugée responsable des nuisances sonores causées aux riverains et directement liées à l'activité des bars de nuits dont les autorisations d'ouverture ont été régulièrement renouvelées, après avis favorable du maire. Le maire avait bien pris temporairement un arrêté pour interdire le stationnement sur la place mais cette mesure (…)

- Pouvoirs de police / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Bruit

Nuisances sonores causées par une salle des fêtes - Réclamations réitérées de riverains restées sans effet - Saisine du TA près de 30 ans après l'ouverture de la salle - Prescription (non) - Responsabilité de la commune (oui)

Luc BRUNET — 2016-02-03T13:29:00Z

Les riverains d'une salle des fêtes peuvent-ils, près de 30 ans après sa construction, obtenir réparation des nuisances sonores causées par l'exploitation de l'ouvrage ?
Oui s'ils ont régulièrement adressé à la mairie des courriers de réclamation. En effet la prescription quadriennale des créances sur les administrations est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation (…)

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