Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Construction illégale > Démolition > Mise en demeure

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-12-22T17:48:00Z

Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l'autorisation d'urbanisme délivrée et des règles d'urbanisme ?
Oui, le Conseil d'État estime que la démolition d'une construction dont l'irrégularité a été constatée par procès-verbal est l'une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (…)

- Urbanisme / POS - PLU, Déclaration préalable, Infractions d'urbanisme, Démolition d'un ouvrage illégal

Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-12-22T09:29:00Z

- Jurisprudence / POS - PLU, Déclaration préalable, Infractions d'urbanisme, Démolition d'un ouvrage illégal

Opposition illégale à un projet de lotissement - Préjudice du constructeur - Droit à réparation

Luc BRUNET — 2017-07-12T13:57:00Z

Un constructeur peut-il obtenir réparation de son manque à gagner résultant du refus jugé illégal d'un maire d'autoriser la construction d'un lotissement ?
En principe non sauf si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs des lots ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant un caractère direct et certain. Le constructeur peut alors (…)

- Urbanisme / Lotissement, Déclaration préalable

Autorisations d'urbanisme requises pour la construction d'une clôture

2015-09-28T22:52:00Z

La construction d'une clôture est-elle soumise à des formalités préalables ?
Cela dépend : en principe les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l'activité agricole ou forestière. Ainsi, une déclaration préalable est nécessaire si le projet de clôture est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, (…)

- Questions parlementaires / Déclaration préalable

Abattage irrégulier d'arbres : compétence de l'adjoint au maire pour interrompre les travaux

2013-03-12T13:58:00Z

Un adjoint à l'urbanisme est-il compétent pour prendre un arrêté interruptif de travaux afin d'empêcher une société d'abattre des arbres de manière irrégulière sur les parcelles qu'elle exploite ?
Oui, l'arrêté interruptif de travaux signé par l'adjoint au maire est valable si celui-ci agit dans le cadre d'une délégation de pouvoirs en matière d'urbanisme, même si celle-ci est générale. L'arrêté interruptif de travaux est une mesure de surveillance et de contrôle, donc de police (…)

- Jurisprudence / Maire et adjoints, Déclaration préalable, Infractions d'urbanisme, Infractions d'urbanisme

La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 juin 2012

Luc BRUNET — 2012-06-17T13:28:00Z

Assurances / Urbanisme (dernière mise à jour le 25/09/2012)
Assurances L'assureur de responsabilité peut-il couvrir les conséquences dommageables d'une faute intentionnelle de l'assuré ?
Non : selon l'article L. 113-1 du code des assurances, disposition d'ordre public, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Ainsi un assureur de responsabilité d'un mandataire social peut décliner sa garantie dès lors que le (…)

- La jurisprudence de la semaine / Déclaration préalable, Exclusion de garantie

Affouillement du sol : pas plus de 2 mètres de profondeur dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux

Luc BRUNET — 2012-06-13T22:22:00Z

Une simple déclaration préalable de travaux suffit-elle pour pouvoir effectuer des affouillements et exhaussements du sol supérieurs à deux mètres (de profondeur ou de hauteur) ?
Non : le seuil de 2 mètres de hauteur et de profondeur maximales défini par le code de l'urbanisme constitue une limite que les affouillements et les exhaussements ne doivent jamais excéder (à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire). Peu importe qu'en moyenne, les travaux (…)

- Jurisprudence / Déclaration préalable

Ravalement de façade à l'identique : couleurs imposées ?

Luc BRUNET — 2012-05-08T22:50:00Z

Le maire d'une commune peut-il imposer des teintes plus respectueuses du site à l'occasion d'un ravalement de façade ?
Uniquement si de telles teintes constituent une caractéristique remarquable des lieux. Est ainsi jugée illégale, l'opposition d'un maire au ravalement en jaune ocre d'une façade en violation des dispositions du POS imposant le choix d'enduits ou de peintures "de ton clair neutre (en référence aux couleurs des enduits traditionnels à la chaux)". Peu importe que la (…)

- Jurisprudence / POS - PLU, Déclaration préalable

Urbanisme

Luc BRUNET — 2012-02-21T10:20:00Z

Une autorisation d'urbanisme est-elle requise pour l'implantation d'une éolienne domestique à usage privé ?
Seules les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure à douze mètres sont soumises à l'obtention d'un permis de construire. Les éoliennes de moins de 12 mètres sont dispensées d'autorisation d'urbanisme à moins qu'elles ne soient situées dans un secteur sauvegardé ou sur un site classé, ou qu'elles nécessitent d'importants travaux (…)

- Questions parlementaires / Environnement, Permis de construire, Déclaration préalable

Urbanisme

2012-01-04T23:55:00Z

Un particulier peut-il librement habiter à demeure dans une caravane installée sur un terrain non constructible lui appartenant ?
Non : l'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an (consécutifs ou non) doit faire l'objet d'une déclaration préalable. A défaut de déclaration ou d'opposition du maire en raison du caractère inconstructible du terrain, l'intéressé s'expose à des poursuites pénales pour infraction au droit de l'urbanisme. Le maire peut en outre (…)

- Questions parlementaires / Gens du voyage, Déclaration préalable, Raccordements