Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Accident causé par un raccordement électrique illégal : la commune jugée responsable

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-06-10T13:52:00Z

La commune doit-elle signaler la présence de câbles électriques provenant d'un raccordement illégal consécutif à une occupation irrégulière du domaine public et créant un danger pour les usagers de la voirie communale ?
Oui tranche le tribunal administratif de Strasbourg dès lors que la commune connaissait le danger représenté par les câbles électriques provenant d'un raccordement sauvage à un compteur électrique. En l'espèce, un cheval est mort électrocuté en s'empêtrant dans les câbles (…)

- Jurisprudence / Voirie, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Gens du voyage, Accident

Occupation illégale d'un terrain par des gens du voyage et procédure d'expulsion administrative en période de pandémie

Luc BRUNET — 2021-04-30T17:08:00Z

Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 neutralise-t-il les pouvoirs du préfet à l'égard de gens du voyage installés illégalement sur un terrain ?
Non répondent les juges de la Cour administrative d'appel de Paris qui, contrairement aux juges de première instance, valident un arrêté préfectoral ordonnant à des gens du voyage de quitter un terrain occupé illégalement dès lors que le stationnement du groupe était de nature à porter atteinte à la salubrité, à la tranquillité et (…)

- Jurisprudence / Gens du voyage

Gens du voyage > occupation illégale > procédure d'expulsion administrative

Luc BRUNET — 2021-04-30T08:26:00Z

Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid19 neutralise-t-il les pouvoirs du préfet à l'égard de gens du voyage installés illégalement sur un terrain ?
Non répondent les juges de la Cour administrative d'appel de Paris qui, contrairement aux juges de première instance, valident un arrêté préfectoral ordonnant à des gens du voyage de quitter un terrain occupé illégalement dès lors que le stationnement du groupe était de nature à porter atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à (…)

- Pouvoirs de police / Gens du voyage

Transfert automatique des pouvoirs de police aux présidents des EPCI : modalités et droit d'opposition des maires

Luc BRUNET — 2020-10-07T12:11:33Z

Dans un certain nombre de domaines, l'exercice d'une compétence par un EPCI à fiscalité propre entraîne un transfert automatique des pouvoirs de police correspondants. Sauf opposition du maire dans un délai de six mois suivant l'élection du président de l'EPCI. La loi du 22 juin 2020 et l'ordonnance du 16 septembre 2020 ont apporté quelques modifications en la matière.
Le président de l'EPCI peut-il exercer le pouvoir de police si la commune n'exerce pas la compétence correspondante ? (…)

- Actualité / Circulation et stationnement, Immeuble menaçant ruine, Gens du voyage, Environnement, ERP

Campement illégal - Expulsion - Relogement

Luc BRUNET — 2019-02-13T16:27:00Z

Un maire peut-il ordonner l'expulsion d'un campement illégal durablement installé sans proposer de solution pérenne de relogement aux intéressés ?
Non : il s'agit d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée et familiale et au domicile des intéressés. Peu importe que le campement soit illégal : dès lors que les familles sont installées depuis plusieurs années et y ont élu domicile, une solution pérenne de relogement doit leur être proposée. En l'espèce la (…)

- Pouvoirs de police / Gens du voyage

Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale

Luc BRUNET — 2017-05-30T14:04:00Z

Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l'urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l'autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? Peuvent-ils transmettre directement le PV au procureur de la République sans passer par l'intermédiaire du maire ?
Oui :
1° l'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire si lui même (…)

- Jurisprudence / Gens du voyage, Infractions d'urbanisme, Infractions d'urbanisme, Droit de visite

Pouvoirs de police du maire - Insalubrité d'un terrain - Présence de déchets et prolifération de nuisibles

Luc BRUNET — 2016-09-29T09:25:00Z

Un maire peut-il, sans mise en demeure préalable, ordonner à une entreprise (ou à un particulier) de procéder à l'enlèvement des ordures et des déchets ainsi qu'à la destruction des nuisibles présents sur son terrain ?
Oui sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police générale du maire. En l'espèce le terrain d'une entreprise a fait l'objet de manière continue depuis le second semestre de l'année 2011 d'une (…)

- Pouvoirs de police / Salubrité, Gens du voyage

Caravanes implantées illégalement - Droit au respect du domicile (oui) - Mesure d'enlèvement - Ingérence proportionnée (oui)

Luc BRUNET — 2016-04-07T14:09:00Z

Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d'urbanisme peuvent-il invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
Oui mais uniquement sous réserve qu'ils puissent démontrer une installation suffisamment longue (sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d'un attachement aux lieux. Tel n'est (…)

- Urbanisme / Gens du voyage, Infractions d'urbanisme, Infractions d'urbanisme, Démolition d'un ouvrage illégal

Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?

Luc BRUNET — 2016-04-07T13:03:00Z

Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d'urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
Oui mais uniquement sous réserve qu'ils puissent démontrer une installation suffisamment longue(sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d'un attachement aux lieux. Tel n'est (…)

- Jurisprudence / Gens du voyage, Infractions d'urbanisme, Infractions d'urbanisme, Démolition d'un ouvrage illégal

Implantation illégale de caravanes sur un terrain privé - Constructions illégales - Infraction d'urbanisme (oui) - Evacuation ordonnée par le juge judiciaire - Atteinte au respect de la vie privée et familiale (oui)

Luc BRUNET — 2015-12-17T10:50:00Z

Le respect de la vie privée et familiale peut-il s'opposer à l'enlèvement de caravanes implantées de longue date sur un terrain privé en violation des dispositions d'urbanisme et servant de lieu de résidence à une famille ?
Oui : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile.
Il ne peut être porté atteinte à ce droit que par des mesures nécessaires à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la (…)

- Urbanisme / Gens du voyage, Infractions d'urbanisme, Caravane