Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Quelle légitimité pour l'Union nationale des associations familiales ?

Luc BRUNET — 2010-05-28T08:20:00Z

Le monopole dont bénéficie l'Union nationale des associations familiales pour représenter l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics méconnaît-il le principe d'égalité ?
Non. "Compte tenu de leurs règles de formation, de fonctionnement et de composition ainsi que des missions qui leur sont imparties par la loi, l'union nationale et les unions départementales des associations familiales ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des associations familiales qui (…)

- Jurisprudence / Asssociation reconnue d'intérêt public

Reconnaissance d'utilité publique d'une fondation et respect des volontés du fondateur

Luc BRUNET — 2010-04-16T10:12:00Z

Un modification des statuts d'une fondation consécutive à la reconnaissance de son intérêt public doit-elle être conforme aux volontés du fondateur ?
Uniquement si la fondation n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession du testateur. "En revanche, s'agissant d'une fondation reconnue d'utilité publique déjà existante, les moyens tirés de ce que les modifications apportées aux statuts de la fondation méconnaîtraient la volonté du fondateur ne peuvent être utilement invoqués à (…)

- Jurisprudence / Fondations, Asssociation reconnue d'intérêt public, Statuts