Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Accident en service en état d'ébriété : révocation justifiée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2026-03-13T11:13:10Z

Le règlement intérieur d'une collectivité peut-il prévoir des tests d'alcoolémie (éthylotest) ?
Oui confirme le tribunal administratif de Nantes : un dispositif de contrôle d'alcoolémie est légal dès lors qu'il est expressément prévu par le règlement intérieur, lequel ne peut apporter aux libertés des agents que des restrictions strictement nécessaires, justifiées par des impératifs de sécurité (postes ou situations exposant des personnes ou des biens à un danger) et proportionnées au but (…)

- Jurisprudence / Sanctions, Responsabilité des fonctionnaires, Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Accident de service, Accident, Procédure disciplinaire, Infractions routières

Agression d'une fonctionnaire après des inondations : responsabilité sans faute de la commune engagée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-01-16T18:52:00Z

Fonctionnaire agressée par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
Oui répond le tribunal administratif d'Orléans. L'agression subie dans l'exercice des fonctions est bien imputable au service. L'agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice en cas de faute de la collectivité. Tel n'est pas jugé le cas ici.
En revanche, le juge accueille les conclusions indemnitaires de la réquérante sur le fondement de la (…)

- Jurisprudence / Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Accident de service, OQVT

Agent agressé par un administrée > Responsabilités de la commune

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-01-16T17:45:00Z

- Santé et sécurité au travail / Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Accident de service, OQVT

Accident mortel au retour d'un repas de service alcoolisé : l'état d'ébriété de la victime exclut l'imputabilité au service

Luc BRUNET — 2023-11-03T19:09:00Z

L'accident mortel dont est victime un agent en état d'ébriété au retour d'un repas sur le temps de travail où de l'alcool a été servi est-il imputable au service ?
Non tranche fermement le Conseil d'Etat approuvant les juges d'appel d'avoir considéré que le choix délibéré de l'agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service. Peu importe que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé (…)

- Jurisprudence / Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Accident de service, Accident, OQVT

Repas de service > Consommation d'alcool > Accident > Imputabilité au service

Luc BRUNET — 2023-11-03T16:57:00Z

- Santé et sécurité au travail / Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Accident de service, Accident, OQVT

Chute d'un agent dans les escaliers d'un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?

Luc BRUNET — 2022-07-04T17:07:00Z

Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ?
Oui estime la cour administrative d'appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son domicile. La fonctionnaire a en effet chuté en descendant les marches de l'escalier situé dans les parties communes de la résidence dans laquelle elle occupe un appartement, alors qu'elle se rendait à son (…)

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Hygiène et sécurité au travail, Accident de service, Accident, OQVT

Chute d'un agent en sortant de son domicile > Partie commune d'un immeuble collectif > Accident de trajet

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-07-04T15:20:00Z

- Fonction publique / Hygiène et sécurité au travail, Accident de service, Accident, OQVT

Imputabilité au service du syndrome dépressif d'un agent consécutif à un changement de majorité municipale

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-10-06T17:46:00Z

Un syndrome anxio-dépressif d'un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l'avis défavorable de la commission de réforme ?
Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de travail si un lien direct est caractérisé entre la pathologie et l'exercice des fonctions professionnelles. Peu importe que la commission de réforme ait rendu un avis défavorable à cette reconnaissance. (…)

- Jurisprudence / Hygiène et sécurité au travail, Accident de service, Maladie, OQVT

Agent tué par arme à feu sur la voie publique : meurtre imputable au service ?

Luc BRUNET — 2021-04-29T17:29:00Z

Le décès d'un agent pendant son service, tué par arme à feu sur la voie publique, est-il imputable au service bien que le meurtrier ait choisi ses cibles au hasard ?
Oui : la circonstance que l'agresseur n'ait pas ciblé la victime en raison de sa qualité d'employé municipal est sans incidence. L'agent ayant été tué sur son lieu de service et pendant son temps de service, il s'agit bien d'un "accident imputable au service". L'imputabilité au service ne peut être contestée que si (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Hygiène et sécurité au travail, Accident de service, OQVT

Agent tué par balle dans la rue > Imputabilité au service

Luc BRUNET — 2021-04-29T12:27:00Z

Le décès d'un agent pendant son service, tué par arme à feu sur la voie publique, est-il imputable au service bien que le meurtrier ait choisi ses cibles au hasard ?
[1]
Oui : la circonstance que l'agresseur n'ait pas ciblé la victime en raison de sa qualité d'employé municipal est sans incidence. L'agent ayant été tué sur son lieu de service et pendant son temps de service, il s'agit bien d'un "accident imputable au service". L'imputabilité au service ne peut être contestée que si (…)

- Santé et sécurité au travail / Responsabilité communale, Hygiène et sécurité au travail, Accident de service, OQVT