Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Publication du guide ORSEC « Chaleurs extrêmes » : ce que les collectivités doivent retenir

Luc BRUNET — 2026-07-15T13:58:31Z

Les vagues de chaleur extrême constituent un risque croissant, directement lié au changement climatique. Les projections du GIEC et de la Trajectoire de Réchauffement de Référence pour l'Adaptation au Changement Climatique (TRACC) prévoient un doublement, voire un triplement, du nombre de jours de canicule d'ici 2050. La France a déjà été marquée par les étés 2003, 2019, 2022, 2023, 2025 et 2026, avec des températures dépassant 40 °C dans plusieurs régions.
Face à ce risque, l'État a conçu (…)

- Actualité / Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Fêtes et manifestations, Catastrophes naturelles, Débits de boisson , OQVT

Accident en service en état d'ébriété : révocation justifiée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-12-12T11:13:00Z

Le règlement intérieur d'une collectivité peut-il prévoir des tests d'alcoolémie (éthylotest) ?
Oui confirme le tribunal administratif de Nantes : un dispositif de contrôle d'alcoolémie est légal dès lors qu'il est expressément prévu par le règlement intérieur, lequel ne peut apporter aux libertés des agents que des restrictions strictement nécessaires, justifiées par des impératifs de sécurité (postes ou situations exposant des personnes ou des biens à un danger) et proportionnées au but (…)

- Jurisprudence / Sanctions, Responsabilité des fonctionnaires, Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Accident de service, Accident, Procédure disciplinaire, Infractions routières

Grave chute lors de travaux en hauteur confiés à une entreprise extérieure : la commune condamnée pénalement mais exonérée civilement

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-11-17T10:10:00Z

En l'absence de plan de prévention lors d'une intervention ponctuelle sur un bâtiment communal, la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d'accident d'un salarié d'une entreprise extérieure ?
Non, répond la cour administrative d'appel de Nantes.
Pourquoi ?
✔ La commune, en tant qu'entreprise utilisatrice au sens du Code du travail, était certes tenue d'établir un plan de prévention des risques pour l'intervention d'une société extérieure (article R. 4512-6 et suivants). Cet (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Accident, Responsabilité pénale, homicide et blessures involontaires

Canalisation d'eau potable endommagée : quand une réponse floue à la DICT prive la collectivité d'une réparation intégrale

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-05-06T13:04:00Z

Une société endommage une canalisation d'eau potable lors de travaux publics. Peut-elle contester la créance émise par la collectivité au motif que le plan annexé à la déclaration de travaux était imprécis ?
Oui, tranche la cour administrative d'appel de Nancy car le plan transmis par la communauté d'agglomération ne permettait pas d'apprécier la localisation exacte de la canalisation d'eau potable et n'était accompagné d'aucune recommandation technique. De plus, la collectivité n'avait (…)

- Jurisprudence / Voirie, Responsabilités, Dommage de travaux publics

Violences sexistes et sexuelles au travail : les obligations de l'employeur

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-04-08T17:21:00Z

Violences sexistes et sexuelles subies par une fonctionnaire de la part d'un collègue : l'octroi de la protection fonctionnelle à la victime suffit-elle à exonérer la collectivité de sa responsabilité ?
Non répond la cour administrative d'appel de Bordeaux : non seulement la collectivité s'est abstenue de mettre en œuvre des actions concrètes de prévention et de sensibilisation aux risques psychosociaux et au harcèlement sexuel mais elle a également tardé à prendre les mesures nécessaires (…)

- Jurisprudence / Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Harcelement sexuel, OQVT

Inondations mortelles > Déclenchement tardif du PCS > responsabilité

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-01-15T13:45:00Z

Déclenchement tardif du plan communal de sauvegarde en cas d'inondation : la commune est-elle responsable malgré le caractère exceptionnel de l'évènement au regard de son ampleur ?
Oui tranche le tribunal administratif de Nice : commet une carence fautive dans l'exercice de son pouvoir de police le maire qui déclenche tardivement le plan communal de sauvegarde (PCS). En effet le PCS a été déclenché au moment même où la vague de submersion envahissait le rez-de-chaussée d'une maison de (…)

- Catastrophes naturelles / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Responsabilité des élus, Responsabilités, Organisation des secours, Catastrophes naturelles, Responsabilité pénale, homicide et blessures involontaires

Déclenchement tardif du PCS malgré une alerte préfectorale : la commune jugée responsable

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-01-15T13:28:00Z

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Responsabilités, Risques majeurs, Organisation des secours, Catastrophes naturelles, homicide et blessures involontaires

Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : foire aux questions sur vos obligations et responsabilités

Luc BRUNET — 2024-06-06T14:18:00Z

Le cadre juridique des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS, PICS) a été profondément remanié par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 et son décret d'application n° 2022-907 du 20 juin 2022. Le tribunal correctionnel de Grasse a rendu un jugement le 24 mars 2024 qui souligne toute l'importance du PCS et l'étendue des responsabilités des maires. Attention aux solutions de facilité avec des outils "clés en main" qui peuvent donner l'illusion de la conformité mais qui ne sont (…)

- Actualité / Responsabilités, Risques majeurs, Secours

Inondations mortelles à la maison de retraite : l'importance cruciale du PCS rappelée

Luc BRUNET — 2024-03-24T16:41:00Z

Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s'exonérer en cas d'inondations mortelles sur le territoire ?
Non, l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est essentiel pour une bonne prévention des risques : "le PCS vise à une anticipation dans les procédures à suivre aux fins d'aider à la prise de décisions précises, rationnelles, coordonnées et efficaces, de (…)

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Responsabilité des élus, Responsabilité des fonctionnaires, Responsabilités, Risques majeurs, Organisation des secours, Catastrophes naturelles, homicide et blessures involontaires

Orages d'une particulière intensité : un évènement de force majeure exonérant la collectivité ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-03-05T09:06:00Z

La chute de la foudre sur le clocher d'une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines et à un caveau funéraire est-elle un évènement de force majeure susceptible d'exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond la cour administrative d'appel de Toulouse dans deux arrêts rendus à près d'un an d'intervalle. La force majeure suppose en effet que l'évènement climatique à l'origine des dommages soit à la fois imprévisible et irrésistible pour que la collectivité puisse (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Dommages aux biens, Responsabilités, Risques majeurs, Catastrophes naturelles, Causes d'exonération