Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Démolition d'un immeuble en extrême urgence : un pouvoir du maire, une charge pour la commune

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-12-11T09:52:00Z

Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police générale, ordonner en urgence la démolition d'un immeuble qui menace de s'effondrer ?
Oui mais.... aux frais de la commune (au moins dans un premier temps) rappelle la cour administrative d'appel de Versailles.
Pourquoi ?
✔En situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire peut ordonner la démolition sur le fondement des pouvoirs (…)

- Jurisprudence / Immeuble menaçant ruine

Sécurité des immeubles collectifs : ce que change le décret sur le diagnostic structurel

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-10-08T15:00:50Z

Issu de la loi du 9 avril 2024, dite « Loi Habitat dégradé », le diagnostic structurel des immeubles collectifs d'habitation répond à une série d'événements tragiques survenus ces dernières années, notamment les effondrements d'immeubles à Marseille (2018) et à Lille (2022). Ce dispositif vise à anticiper les risques liés à la solidité des bâtiments et à la sécurité des occupants, en évaluant leur état structurel.
La loi confère aux collectivités l'initiative nécessaire pour faciliter (…)

- Actualité / Immeuble menaçant ruine

Immeuble menaçant ruine : l'urgence ne peut pas attendre

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-06-24T16:39:00Z

Un maire peut-il attendre huit mois avant de faire exécuter les mesures de sécurité prescrites par un arrêté de péril ?
Non. La cour administrative d'appel de Toulouse rappelle que le maire dispose de pouvoirs de police lui permettant d'agir en urgence pour prévenir les risques liés à un immeuble menaçant ruine. En cas de défaillance du propriétaire, il peut faire exécuter d'office les travaux nécessaires à la sécurité publique. En l'espèce, à la suite de l'effondrement partiel des murs (…)

- Jurisprudence / Immeuble menaçant ruine

Immeuble sinistré : interdiction d'habiter justifiée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-03-28T10:52:00Z

Immeuble fragilisé par un incendie : un maire excède-t-il les limites de son pouvoir de police spéciale en prenant un arrêté interdisant l'occupation des lieux ?
Non tranche la cour administrative d'appel de Marseille, le maire n'a commis aucune illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité. La mesure n'était pas disproportionnée au regard de l'état réel de l'immeuble. A la suite d'un incendie ayant altéré la stabilité d'un immeuble, le maire a mis en œuvre la procédure (…)

- Jurisprudence / Immeuble menaçant ruine

Mur d'enceinte d'une propriété privée menaçant de s'effondrer sur la chaussée : frais de signalisation du danger à la charge de la collectivité

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-06-18T08:34:00Z

Mur d'enceinte d'une propriété privée menaçant de s'effondrer : les frais engagés par une commune pour signaler le danger sur la voie publique adjacente peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?
Non tranche la cour administrative d'appel de Bordeaux, les frais exposés pour des mesures de sécurisation de la voie publique réalisées en majeure partie avant l'arrêté de péril imminent relèvent du pouvoir de police générale du maire. Ils ne peuvent donc donner lieu à recouvrement sur le (…)

- Jurisprudence / Immeuble menaçant ruine

Immeuble menaçant ruine vandalisé, responsabilité de la commune engagée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-05-02T05:19:00Z

Appartement vandalisé après l'évacuation des habitants d'un immeuble prescrit par un arrêté de péril grave et imminent : la commune est-elle responsable ?
Oui tranche ici le tribunal administratif de Toulon faute pour la commune, en violation des engagements pris dans l'arrêté de péril, d'avoir mis en œuvre des mesures de sécurisation de la résidence. Cette carence ayant permis à des individus de pénétrer dans l'immeuble et vandaliser le logement de la victime, la responsabilité pour faute (…)

- Jurisprudence / Immeuble menaçant ruine

Inondations > Maisons fragilisées > Pouvoirs du maire

Luc BRUNET — 2024-01-02T17:38:00Z

Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des crues ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que la commune puisse démontrer l'existence d'un danger grave et imminent pour la sécurité publique. En effet lorsque la cause du sinistre est externe à l'immeuble (comme c'est le cas lors d'une catastrophe naturelle) le maire ne peut pas faire usage de la procédure de péril prévue par le code de la construction et de (…)

- Catastrophes naturelles / Immeuble menaçant ruine, Catastrophes naturelles

Maison d'habitation fragilisée par les inondations : pouvoirs de police du maire sous conditions

Luc BRUNET — 2024-01-02T10:40:00Z

- Jurisprudence / Immeuble menaçant ruine, Catastrophes naturelles

Réforme de la police de l'habitat : les nouveaux pouvoirs du maire

Luc BRUNET — 2021-01-12T10:11:00Z

Depuis le 1er janvier 2021, le maire dispose de nouvelles prérogatives en cas de risques pour la sécurité des occupants des logements. L'ordonnance du 16 septembre 2020 a été complétée par le décret du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Ce qu'il faut en retenir.
De quoi parle-t-on ?
La définition de l'habitat indigne est inscrite dans l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en (…)

- Actualité / Immeuble menaçant ruine, Salubrité

Transfert automatique des pouvoirs de police aux présidents des EPCI : modalités et droit d'opposition des maires

Luc BRUNET — 2020-10-07T12:11:33Z

Dans un certain nombre de domaines, l'exercice d'une compétence par un EPCI à fiscalité propre entraîne un transfert automatique des pouvoirs de police correspondants. Sauf opposition du maire dans un délai de six mois suivant l'élection du président de l'EPCI. La loi du 22 juin 2020 et l'ordonnance du 16 septembre 2020 ont apporté quelques modifications en la matière.
Le président de l'EPCI peut-il exercer le pouvoir de police si la commune n'exerce pas la compétence correspondante ? (…)

- Actualité / Circulation et stationnement, Immeuble menaçant ruine, Gens du voyage, Environnement, ERP