Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Accident près d'un site touristique : le stationnement sauvage engage‑t‑il la responsabilité de la commune ou du département ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2026-03-20T11:08:23Z

La présence de stationnements sauvages le long d'une route départementale hors agglomération peut‑elle engager la responsabilité de la commune et du département en cas d'accident ?
Non répond ici la cour administrative d'appel de Nantes, l'accident trouvant ses causes déterminantes dans la vitesse inadaptée du conducteur (article R.413-17 du Code de la route), le stationnement irrégulier du véhicule familial et l'imprudence de l'enfant et non dans une défaillance fautive des autorités de (…)

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Accident

Panneaux d'entrée d'agglomération : ne pas oublier le critère de la densité

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-12-16T14:32:00Z

Un maire peut-il invoquer des motifs de sécurité routière pour justifier l'extension des limites de la commune ?
Non répond le juge administratif. Pourquoi ?
✔ La notion d'agglomération est strictement définie par l'article R. 110 2 du Code de la route comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».
✔ Au cas présent le juge (…)

- Jurisprudence / Circulation et stationnement

Élagage et pouvoirs du maire : attention au respect des droits des administrés

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-09-15T07:57:00Z

Une simple remarque orale sur la nécessité d'élaguer la végétation débordant sur la voie publique suffit-elle à respecter la procédure contradictoire ?
Non répond la cour administrative d'appel de Nantes.
Pourquoi ? Parce qu'une indication trop générale ne permet pas au propriétaire :
✔ de présenter utilement ses observations (écrites ou orales),
✔ ni de se faire assister ou représenter par un conseil.
De plus, la lettre de mise en demeure adressée ensuite par le maire n'invitait (…)

- Jurisprudence / Circulation et stationnement

Eclairage et sécurité : les bornes escamotables sous les projecteurs

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-07-23T14:26:00Z

Chute nocturne provoquée par le relèvement d'une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la commune responsable ?
Non répond le Conseil d'Etat en infirmant un jugement du Tribunal administratif de Nice qui avait retenu la responsabilité d'une commune après la chute d'un piéton causé par le relèvement d'une borne.
La Haute juridiction considère que les bornes escamotables étaient correctement signalées par un marquage spécifique au sol et « par deux poteaux les encadrant (…)

- Jurisprudence / Voirie, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Accident, Défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

Nuisances sonores causées par un ralentisseur de type "plateau" : obligation de démolir à la charge de la commune ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-04-04T09:52:00Z

Riverains gênés par les nuisances sonores causées par un ralentisseur de type « plateau routier » : le non-respect du décret du 27 mai 1994 et de la Norme NF P 98-300 peut-elle conduire à la démolition de l'ouvrage ?
Non juge la cour administrative d'appel de Nantes dès lors que les règles de dimension et d'implantation prescrites par le décret du 27 mai 1994 éclairé par la norme à laquelle il renvoie (Norme NF P 98-300) s'appliquent uniquement à deux types de ralentisseurs routiers à (…)

- Jurisprudence / Voirie, Responsabilité administrative, Circulation et stationnement

Absence d'éclairage public > chute nocturne > responsabilité

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-02-20T14:32:00Z

Le défaut d'éclairage public peut-il engager la responsabilité de la commune en cas de chute nocturne d'un piéton ?
Oui, si l'endroit présente un danger particulier. En l'espèce, le juge administratif retient la responsabilité d'une commune après l'accident d'une passante qui se promenait de nuit et qui est tombée dans une ravine en contrebas d'un pont non protégé sur les côtés et non éclairé. Le juge souligne que "l'absence de barrière le long du radier, associée à l'absence d'éclairage (…)

- Travaux et ouvrages publics / Voirie, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Accident, Défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

Chute d'une passante lors d'une promenade nocturne : l'absence d'éclairage public en question

Luc BRUNET — 2025-02-20T13:22:00Z

- Jurisprudence / Voirie, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Accident, Défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

Agriculteurs en colère, maires responsables ?

Luc BRUNET — 2024-12-05T17:27:18Z

Les enlèvements des panneaux d'entrée d'agglomération peuvent-ils engager la responsabilité des collectivités ?
Lors du mouvement de colère des agriculteurs, les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération de nombreuses communes de France ont été mis à l'envers. Dernièrement, ils ont parfois été enlevés ou cachés.
Cette situation inquiète plusieurs maires : leur responsabilité peut-elle être engagée en cas d'accident ?
L'hypothèse serait celle d'un accident de la circulation causé (…)

- Actualité / Voirie, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Responsabilité des élus, Circulation et stationnement, Accident, homicide et blessures involontaires, Infractions routières

Chemin rural interdit à la circulation > cession tacite (non)

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-11-05T13:13:00Z

La cession d'un chemin rural peut-elle résulter de l'abrogation d'un arrêté autorisant la circulation des véhicules aux riverains du chemin ?
Non répond le juge à une propriétaire riveraine qui soutenait que le maire, par cette abrogation, avait cédé à ses voisins le chemin transformé en prairie.
D'une part, l'abrogation en 2022 d'un arrêté de 2018 autorisant la circulation des véhicules à une catégorie d'administrés sur le chemin rural n'a pas eu pour conséquence de supprimer (…)

- Biens et domaine / Voirie, Circulation et stationnement

Contentieux en série autour d'un chemin rural

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-11-05T09:16:00Z

- Jurisprudence / Voirie, Circulation et stationnement