Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Accident d'un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?

2019-06-20T09:29:00Z

Accident d'un étudiant au cours d'un stage : l'établissement de formation peut-il appeler en garantie la structure d'accueil ?
Oui si l'accident est survenu après l'entrée en vigueur de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014. Jusqu'à cette date la Cour de cassation refusait tout recours des organismes de formation contre les entreprises (ou associations) en cas d'accident d'un élève pendant sa période de stage. Et ce quand bien même l'organisme d'accueil aurait commis une faute. Les (…)

- Associations / Droit social, Hygiène et sécurité au travail, OQVT

Respect de la neutralité vestimentaire au travail : les prérogatives de l'employeur

2019-04-18T08:14:00Z

Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ?
Oui mais sous de strictes conditions : la neutralité vestimentaire doit être prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise (ou de l'association) ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur (une règle non écrite ne suffit pas) ; la clause de neutralité vestimentaire ne (…)

- Jurisprudence / Emploi, Discrimination, Droit social, Responsabilités, Licenciement

Abus sexuels sur une résidente handicapée - Diffèrement du signalement - Licenciement pour faute grave

Luc BRUNET — 2019-04-03T14:53:00Z

Le fait pour une éducatrice spécialisée d'avoir tardé à signaler des abus sexuels anciens rapportés par une résidente, est-il de nature à justifier un licenciement pour faute grave ?
Oui dès lors que la victime n'est pas en mesure de se protéger en raison notamment d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique et que cette obligation de signalement était rappelée dans le règlement intérieur du personnel. C'est ainsi à tort que la cour d'appel a considéré que le licenciement (…)

- Associations / Droit social, Sanitaire et social

Salarié ou bénévole : attention au risque de requalification !

Luc BRUNET — 2019-01-16T15:43:00Z

Le juge peut-il requalifier un contrat de travail invoqué par l'ancien salarié d'une association en bénévolat et le priver ainsi du droit aux indemnités chômage ?
Oui : si le bénévolat a été "déguisé" en salariat. En l'espèce, Pôle emploi obtient le remboursement de près de 30 000 euros d'indemnités chômage versées indûment à un allocataire qui invoquait des contrats de travail successifs au sein de deux associations. Le juge constate l'impossibilité de vérifier l'existence des contrats (…)

- Jurisprudence / Droit social, Bénévoles

Salariée d'une maison de retraite agressée par une pensionnaire : faute inexcusable de l'employeur ?

Luc BRUNET — 2018-09-04T14:08:00Z

La faute inexcusable de l'employeur est-elle présumée lorsqu'un salarié est victime d'une agression dans l'exercice de ses fonctions ?
Non : la faute inexcusable de l'employeur suppose qu'il soit prouvé que l'employeur avait conscience du danger ou aurait dû en avoir conscience et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Tel n'est pas jugé le cas en l'espèce dès lors que la résidente qui a violemment poussé la salariée n'avait jusqu'ici pas eu de comportements violents (…)

- Jurisprudence / Droit social, Responsabilités, Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Associations

Harcèlement moral - Inaptitude - Licenciement - Rupture aux torts de l'employeur

Luc BRUNET — 2018-05-03T13:07:00Z

Un salarié d'une association, qui invoque des agissements de harcèlement moral à son encontre, peut-il demander aux prud'hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Oui : si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du tribunal (…)

- Associations / Droit social, Harcèlement moral, Responsabilité des associations

Harcèlement moral, accident du travail et rupture du contrat de travail aux torts de l'association

Luc BRUNET — 2018-05-03T12:55:00Z

Un salarié d'une association, qui invoque des agissements de harcèlement moral à son encontre, peut-il demander aux prud'hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
[1] Oui : si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du (…)

- Jurisprudence / Droit social, Responsabilité des associations

Défaut de déclaration à la CNIL du système de messagerie professionnelle - Opposabilité des mails dans le cadre d'un licenciement

Luc BRUNET — 2017-12-01T15:32:47Z

Une association qui n'a pas déclaré à la CNIL (régime de déclaration simplifiée) son système de messagerie électronique professionnelle peut-elle s'appuyer sur des échanges de mails pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Oui dès lors que l'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux (…)

- Associations / Droit social

Décision du conseil d'administration d'une association de fermer un site - Consultation du comité d'entreprise toujours en cours - Délit d'entrave

Luc BRUNET — 2016-03-30T07:45:00Z

Le conseil d'administration d'une association peut-il acter de la fermeture d'un site alors que la consultation du comité d'entreprise est en cours ?
Non sous peine de caractériser un délit d'entrave. En l'espèce, le conseil d'administration d'une association :
– a approuvé le projet de plan de désengagement d'un centre sportif ;
– a autorisé la direction générale à mettre en œuvre un processus de désengagement ;
– et a chargé le directeur général d'effectuer toutes démarches et de (…)

- Associations / Droit social, Responsabilité des associations, Infractions au droit du travail

Accident du travail dans une salle communale mise à la disposition d'une association : la faute inexcusable de l'employeur n'efface pas le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public

Luc BRUNET — 2015-11-09T10:24:00Z

Un électricien, salarié d'une association, est victime d'un accident du travail dans une salle mise à disposition par une commune. La faute inexcusable de l'association-employeur est retenue. Mais l'accident trouve aussi son origine dans un défaut d'entretien de l'équipement public. L'association-employeur peut-elle demander à la commune la prise en charge d'une partie du complément d'indemnisation dû à la victime et de la cotisation complémentaire d'accident du travail consécutive à (…)

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Droit social, Responsabilités, Mise à disposition, Mise à disposition, Associations