Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Revente de billets de festival sur internet : l'association organisatrice recevable à agir

Luc BRUNET — 2012-11-05T23:06:00Z

Une société basée à l'étranger peut-elle impunément revendre sur internet des billets d'un festival organisé en France par une association ?
Non : les juridictions françaises restent compétentes pour condamner sous astreinte la société à cesser de telles ventes sur le fondement de la loi loi du 27 juin 1919 prohibant la revente à un prix majoré de billets de spectacles subventionnés. Attention l'association organisatrice ne peut invoquer ces dispositions que si la manifestation est (…)

- Jurisprudence / Contentieux des associations, Subvention

Détournement de fonds d'une association subventionnée

Luc BRUNET — 2008-12-17T09:39:00Z

Une collectivité peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites initiées contre un dirigeant accusé d'avoir détourné les fonds d'une association subventionnée ?
Une association gérant une crèche bénéficie de subventions attribuées, notamment, par la ville de Paris. Entre 2000 et 2002, autorisée par le conseil d'administration de l'association, la dirigeante de fait de l'association, a prélevé les sommes de 1 020 000 francs représentant un prêt sans intérêts, (…)

- Jurisprudence / Autre, Contentieux des associations, Responsabilités, Ressources

Transfert d'activité et reprise du personnel

Luc BRUNET — 2008-12-16T13:43:00Z

Un salarié d'une association dont l'activité est reprise par une collectivité peut-il, après avoir refusé le nouveau contrat de travail qui lui était proposé, obtenir la requalification de la rupture du contrat aux torts exclusifs de la collectivité ?
Une communauté de communes reprend l'activité d'une association. Une accompagnatrice de la vie associative, employée en CES sous contrat à durée indéterminée par l'association, se voit proposer un CDD par la structure intercommunale. La (…)

- Jurisprudence / Contentieux des associations, Reprise de personnel

Perquisition dans les locaux d'une association

Luc BRUNET — 2008-06-03T16:08:00Z

Le directeur d'une association qui a dénoncé au procureur de la République des faits délictueux imputés à son président, peut-il valablement autoriser une perquisition dans les locaux de l'association ?
A la suite d'un courrier anonyme adressé au procureur de la République, des poursuites sont engagées à l'encontre d'un député lorrain et ses collaborateurs des chefs d'abus de confiance, escroquerie et recel. Il leur est reproché d'avoir utilisé les moyens matériels et humains d'une (…)

- Jurisprudence / Autre, Responsabilité des élus, Contentieux des associations

Atteinte à l'image de l'employeur : précisions

Luc BRUNET — 2007-01-29T23:00:00Z

Une association gérant un foyer accueillant des personnes en situation de handicap peut-elle se constituer partie civile contre un directeur poursuivi pour violences sur les pensionnaires de l'établissement ?
La directrice d'un foyer accueillant des femmes handicapées mentales est condamnée pour violences aggravées à huit mois d'emprisonnement avec sursis. La Cour d'appel accueille la constitution de partie civile de l'Association d'action sanitaire et sociale qui gère le foyer estimant (…)

- Jurisprudence / Personnes handicapées, Autre, Contentieux des associations

Location de salles communales aux partis politiques

Luc BRUNET — 2006-08-29T10:12:00Z

Un conseil municipal peut-il soumettre les "associations à caractère politique" à un régime plus contraignant pour la location des salles communales ? En faisant allusion à "des listes de sinistre mémoire", ce conseiller municipal se rend-il coupable de diffamation ?
Un conseil municipal débat en fin d'année des tarifs de location de salle. Parmi les modifications tarifaires soumises au vote du conseil figure la décision de rendre payantes les locations de salles (…)

- Jurisprudence / Domanialité, Responsabilité des élus, Contentieux des associations, Ressources

Diffamation : faute détachable ou faute de service ?

Luc BRUNET — 2006-06-19T22:00:00Z

Le maire doit-il indemniser sur ses deniers personnels l'association locale qu'il a publiquement accusée d'être à l'origine des troubles de la fête de quartier ?
A la suite de troubles ayant perturbé une fête de quartier, le maire d'une commune d'Ile-de-France (20 000 habitants) autorise l'envoi à des agences de presse d'un communiqué mettant en cause une association locale dans le vol du matériel de sonorisation de la mairie.
L'association se constitue partie civile et le maire est (…)

- Jurisprudence / Responsabilité des élus, Contentieux des associations

Père et maire, un dur métier !

Luc BRUNET — 2006-03-08T16:46:00Z

Qu'il était tentant pour ce maire de profiter – pour ne pas dire d'abuser – de ses fonctions pour privilégier ses enfants. Inutile de dire que la Cour de Cassation a retenu plusieurs délits de favoritisme. Pour couronner le tout, le maire a également commis quelques irrégularités dans des marchés publics et des faux en écriture. Un beau cas d'école pour passer en revue tout ce qu'il ne faut pas faire
Faits et procédure
Recrutement de ses enfants à la mairie, marché public confié à (…)

- Jurisprudence / Autre, Mode de passation, Responsabilité des élus, Contentieux des associations

Diffamation : pense-bête à l'usage des associations

Luc BRUNET — 2005-06-21T16:03:00Z

Le président d'une association estime celle-ci gravement diffamée par un article de presse. Il porte plainte. Quoi de plus naturel ? C'est au juge de trancher. Encore faut-il que ledit président soit clairement habilité à saisir la justice !
La gestion d'une association de vétérinaires est critiquée par un journal qui lui reproche de détourner de leur objet les subventions attribuées par le Conseil général. L'association se constitue partie civile pour diffamation publique contre le (…)

- Jurisprudence / Contentieux des associations, Fonctionnement

Diffamation : vie privée/vie publique il faut choisir !

Luc BRUNET — 2005-06-07T16:57:00Z

Un adjoint, par ailleurs président d'une association, s'estime diffamé par les propos publics du maire. Mais était-ce en sa qualité d'élu municipal ou de dirigeant associatif ? Il y a là plus qu'une nuance au regard de la loi du 29 juillet 1881 !
En séance de conseil municipal, le maire d'une commune du Pas-de-Calais (10 000 habitants) critique la gestion associative du centre social dont le bilan accuse un passif de 900 000 euros. Ses propos, repris dans la presse régionale, ne sont (…)

- Jurisprudence / Aide sociale, Responsabilité des élus, Contentieux des associations