Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Accident sur un chantier à proximité d'une ligne électrique par méconnaissance des distances de sécurité : qui est responsable ?

Luc BRUNET — 2016-03-01T15:49:00Z

L'agent qui constate un manquement grave à une règle de sécurité sur un chantier par le salarié d'une entreprise privée peut-il être déclaré pénalement responsable en cas d'accident ?
Oui s'il n'a pas alerté immédiatement la personne compétente pour ordonner l'interruption du chantier (à défaut d'en avoir lui même le pouvoir). En l'espèce le gérant d'une société est déclaré pénalement responsable de l'accident survenu à l'un de ses employés gravement brûlé par suite de la formation (…)

- Jurisprudence / Autre, Hygiène et sécurité au travail, Accident, homicide et blessures involontaires, Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS)

Subventions européennes réaffectées : détournement de fonds publics caractérisé !

Luc BRUNET — 2015-11-12T03:19:00Z

Les subventions européennes, obtenues en vue de la réalisation d'un projet, peuvent-elles être librement réaffectées ?
Non sous peine de s'exposer à des poursuites pour détournement de fonds publics. En l'espèce, un audit financier des services de la Commission européenne, portant sur les relevés de coût produits par une SEM (spécialisée dans la valorisation des algues) avait mis à jour des anomalies dans la comptabilité des heures consacrées à des projets subventionnés justifiant (…)

- Jurisprudence / Aides - Financements, Responsabilité des personnes morales, Autre

Intrusion fortuite dans le système informatique d'une administration : l'exploitation d'une faille technique n'est pas une cause d'exonération

2015-05-20T08:19:00Z

Grâce à une recherche sur internet, un internaute accède à des données confidentielles fortuitement en libre accès sur le site d'une administration. Est-il pénalement responsable s'il télécharge ces documents sensibles en l'absence de tout acte de piratage informatique ?
Oui dès lors qu'il s'est volontairement maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et a soustrait des données qu'il a utilisées sans le consentement de leur (…)

- Jurisprudence / Autre, Administration électronique

Utilisation détournée du temps de travail : abus de confiance caractérisé !

Luc BRUNET — 2013-06-19T14:15:00Z

L'utilisation, par un salarié (ou un fonctionnaire), de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, est-elle pénalement répréhensible ?
Oui répond la Cour de cassation qui estime que les éléments constitutifs de l'abus de confiance sont alors réunis : "l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance". Pour sa défense (…)

- Jurisprudence / Cumul d'emplois, Autre, Droit social

Décision du Conseil Constitutionnel sur le régime de responsabilité pénale de l'animateur d'un forum de discussion : limitation ou exonération de responsabilité ?

Luc BRUNET — 2011-09-16T12:36:00Z

Un élu ou un agent diffamé sur un forum de discussion dans un message dont l'auteur est anonyme, peut-il rechercher la responsabilité du créateur ou de l'animateur du site ?
Jusqu'ici oui mais le Conseil Constitutionnel apporte une réserve importante à ce régime de responsabilité : l'animateur du forum ne peut engager sa responsabilité pénale que s'il a eu connaissance du message avant sa mise en ligne.
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (…)

- Jurisprudence / Autre

Définition du caractère confidentiel d'un courriel professionnel

Luc BRUNET — 2011-05-24T13:13:00Z

L'envoi d'un courrier électronique à un supérieur hiérarchique, dénonçant les méthodes de management d'un cadre, peut-il constituer une diffamation si l'expéditeur n'a pas pris la précaution de porter la mention "confidentiel" dans l'objet du message ?
Non. L'envoi d'un courriel adressé uniquement à un supérieur hiérarchique suffit à conférer au message un caractère confidentiel. Peu importe que l'expéditeur n'ait pas porté la mention "personnel" ou "confidentiel". Aucune (…)

- Jurisprudence / Autre

Ecoutes téléphoniques et pratiques anticoncurrentielles

Luc BRUNET — 2011-01-07T14:28:00Z

Peut-on produire des enregistrements vidéos ou téléphoniques clandestins pour prouver des pratiques anticoncurrentielles ?
Non : l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve devant le juge civil. Une entreprise saisit l'Autorité de la concurrence de pratiques qu'elle estime anticoncurrentielles sur le marché des produits d'électronique grand public. A (…)

- Jurisprudence / Autre

Interdiction absolue de laisser conduire un ami en état d'ébriété

Luc BRUNET — 2010-12-14T15:27:00Z

Le fait de laisser conduire un ami (ou un collègue) en état d'ébriété constitue-t-il une faute caractérisée justifiant des poursuites pour homicide involontaire en cas d'accident mortel ?
Oui. Se rend ainsi coupable d'homicide involontaire, l'organisateur d'une soirée privée qui remet les clefs d'un véhicule à un ami en état d'ébriété.
Un particulier invite des amis à son domicile. Après avoir bien bu, l'un des convives demande à son hôte de lui prêter son véhicule pour aller faire (…)

- Jurisprudence / Autre

Grand excès de vitesse constaté, confiscation du véhicule justifiée

Luc BRUNET — 2010-11-26T05:53:00Z

Peut-on se faire se confisquer son véhicule en cas de très grand excès de vitesse ?
[1] Oui à partir de 50 kilomètres heures au dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution la confiscation de véhicule pour les très grands excès de vitesse :
"eu égard aux conditions de gravité des infractions pour lesquelles elles sont applicables et aux biens qui peuvent en faire l'objet, les peines de confiscation ainsi instituées ne sont pas (…)

- Jurisprudence / Autre

Conséquences pénales de l'annulation d'un acte administratif

Luc BRUNET — 2010-11-16T14:06:00Z

Le juge pénal est-il lié par l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif qui constitue le fondement des poursuites ?
Oui : "l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte".
En août 2007, le préfet de l'Oise enjoint à un automobiliste de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des (…)

- Jurisprudence / Autre