Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Eaux et Assainissement

Luc BRUNET — 2011-01-27T02:32:00Z

Peut-on prélever la redevance pour assainissement collectif lorsque les eaux usées sont rejetées dans le réseau de collecte des eaux de pluie ?
Uniquement si ces réseaux initialement construits pour l'évacuation des eaux pluviales sont transformés en réseaux d'assainissement de type « unitaire » et s'ils figurent à ce titre au schéma d'assainissement. Hormis cette hypothèse, le rejet d'eaux usées dans le réseau de collecte des eaux pluviales ne peut être considéré comme un (…)

- Questions parlementaires / Eau, Autre, Salubrité

Assainissement et participation pour raccordement au réseau public

Luc BRUNET — 2009-06-24T15:39:00Z

Dans quels délais un propriétaire peut-il contester une participation pour raccordement au réseau public d'assainissement ? Peut-il en être déclaré redevable lorsqu'il aménage de nouveaux logements dans un immeuble déjà raccordé à l'égout ?
Un propriétaire fait aménager six logements dans un immeuble. Le maire de la commune assortit la déclaration de travaux de la participation pour raccordement au réseau public d'assainissement, prévue par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique. (…)

- Jurisprudence / Autre, Autre, Autre

Taxe locale d'équipement indue : corruption indirecte ?

Luc BRUNET — 2009-05-20T16:15:00Z

Un maire et un secrétaire de mairie qui exigent indûment le paiement d'une somme équivalente à la taxe locale d'équipement se rendent-ils coupables de corruption bien que la somme réclamée soit destinée à la collectivité ?
Le maire d'une commune savoyarde (500 habitants) réclame d'un administré le paiement d'une somme équivalente à la taxe locale d'équipement en échange de l'octroi d'un permis de construire. Le particulier signe en ce sens une reconnaissance de dettes avant de déposer (…)

- Jurisprudence / Permis de construire, Autre, Responsabilité des élus, Responsabilité des fonctionnaires, Corruption

Défaut de déclaration de taxe de séjour : comment calculer le préjudice de la collectivité ?

Luc BRUNET — 2009-02-10T08:56:00Z

Le juge peut-il évaluer de manière forfaitaire le préjudice d'une collectivité résultant d'un défaut de déclaration de la taxe de séjour par un hôtelier ?
Une ville engage des poursuites par voie de citation directe contre un hôtelier pour avoir omis de déposer, avant le 1er décembre 2004, sa déclaration au titre de la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2005 dont les renseignements sont nécessaires à l'établissement du titre de recette s'appliquant à cette année civile.
Le tribunal (…)

- Jurisprudence / Autre

Participation pour voies nouvelles et réseaux : qui en est redevable ?

Luc BRUNET — 2008-12-31T20:32:00Z

Le propriétaire riverain d'une construction peut-il se voir imposer une participation pour voies nouvelles et réseaux s'il a vendu son terrain avant l'émission du titre de recettes à son encontre ?
Le conseil municipal d'une commune de l'Isère (10 000 habitants) décide en octobre 2002 de financer un projet de voirie et réseaux nécessité par une construction nouvelle. Un propriétaire riverain refuse de s'acquitter de la participation pour voies nouvelles et réseaux décidée par le conseil. (…)

- Jurisprudence / Voirie, Permis de construire, Autre

Logement de fonction et taxe sur les logements vacants

Luc BRUNET — 2008-01-18T08:27:00Z

Les collectivités doivent-elles s'acquitter de la taxe sur les logements vacants lorsque les logements de fonction disponibles dans les écoles, collèges et lycées sont inoccupés ?
L'administration fiscale met à la charge de la Région Ile-de-France des cotisations de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 1999, pour des logements vacants dans quatre lycées dont elle est propriétaire. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la Cour administrative d'appel de Versailles (…)

- Jurisprudence / Logement - véhicule - avantages en nature, Autre, Autre

Horodateurs : peut-on imposer un mode de règlement par carte ?

Luc BRUNET — 2007-06-12T22:00:00Z

Une commune peut-elle imposer un système de paiement par carte prépayée comme mode exclusif de règlement du prix du stationnement payant ?
Verbalisé pour stationnement irrégulier cet automobiliste parisien consteste le mode de règlement du prix du stationnement payant imposé par la ville. Selon lui le mode de paiement par carte imposé par la ville de Paris comme moyen exclusif de règlement de stationnement serait contraire aux dispositions :
1° des articles L. 112-6 et L132-1 du code (…)

- Jurisprudence / Voirie, Autre

Corruption : maire condamné, ville indemnisée (acte 2)

Luc BRUNET — 2007-03-13T23:00:00Z

Quels sont les postes de préjudices indemnisables pour une ville dont le maire s'est rendu coupable de corruption ?
Plusieurs prévenus, dont le maire d'une grande ville du sud-est de la France, sont condamnés dans une affaire de corruption (pots-de-vin touchés de dirigeants de casino de la ville). La commune se constitue partie civile et demande réparation : de son préjudice matériel résultant du défaut de perception de la somme annuelle forfaitaire versée par le casino au titre de (…)

- Jurisprudence / Autre, Autre, Responsabilité des élus, Corruption

Double mission... impossible ?

Luc BRUNET — 2001-11-21T20:17:00Z

Cet établissement assume une mission de service public et une activité de nature économique. Certains de ses administrateurs sont des industriels. Ils n'en sont pas moins tenus aux obligations de toute personne chargée d'une mission de service public.
L'administrateur d'un port autonome est également actionnaire et gérant de fait d'une société de transport qui loue une partie des docks du port. Il sollicite et obtient du conseil d'administration la remise gracieuse de redevances impayées (…)

- Jurisprudence / Autre, Autre