Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Relations contractuelles avec les SEM : attention au favoritisme

Luc BRUNET — 2008-06-25T15:42:00Z

Le fait qu'une commune soit actionnaire majoritaire d'une SEM propriétaire du titre du bulletin municipal dispense-t-elle la commune des règles mise en concurrence pour la réalisation dudit bulletin ?
Courant novembre 2002 une commune de la région PACA (45000 habitants) confie, sans mise en concurrence, le marché relatif à la création et à la réalisation d'un bulletin municipal, à une société d'économie mixte dont la commune est actionnaire majoritaire. L'année suivante le marché est (…)

- Jurisprudence / Marchés publics, SEM, Responsabilité des élus, Responsabilité des fonctionnaires

Prise illégale d'intérêts : vous avez dit prescription ?

Luc BRUNET — 2005-09-21T13:15:00Z

Mieux vaut manier la double casquette avec prudence ! Et cela d'autant plus que la prescription du délit de prise illégale d'intérêts ne court pas à compter de la signature du contrat : le compteur est remis à zéro à chaque acte administratif intéressé !
Un syndicat intercommunal confie à une SEM une mission de suivi technique de l'usine d'incinération des ordures ménagères de la commune. Le directeur technique de cette SEM se voit subdéléguer cette mission dans le cadre de son activité (…)

- Jurisprudence / Marchés publics, SEM, Responsabilité des fonctionnaires, Autre, Société d'économie mixte (SEM)

Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?

Luc BRUNET — 2005-04-13T07:21:00Z

Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l'acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s'exécuter !
Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, de se porter caution au prêt souscrit par une SEM pour la construction de logements sociaux.
A la faveur d'un contrôle de la Chambre régionale des comptes une information judiciaire est ouverte pour (…)

- Jurisprudence / Conseil municipal, Actes des autorités communales, Finances publiques, SEM, Responsabilité des élus, Responsabilité des fonctionnaires

Rémunaration des élus au sein des SEM

Luc BRUNET — 2001-04-03T22:00:00Z

Quand la loi oblige à agir après autorisation expresse d'une assemblée délibérante, ladite autorisation doit être explicite et préalable à l'action.
Le président d'un Syndicat intercommunal d'alimentation en eaux potables est, en cette qualité, administrateur d'une société d'économie mixte. Il bénéficie, à ce titre, en 1991 et 1992, d'une rémunération, de frais de déplacements et d'une voiture de fonction pris en charge par cette dernière.
Poursuivi pour prise illégale d'intérêt, il se (…)

- Jurisprudence / SEM, Responsabilité des élus