Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Transfert de biens lors de la création d'une commune nouvelle ou lors de la fusion d'EPCI : pensez aux formalités de publicité foncière

2015-01-19T14:01:00Z

Les transferts de biens consécutifs à la fusion d'EPCI ou à la création de communes nouvelles sont-ils assujettis aux droits d'enregistrement et à la taxe sur la publicité foncière ?
Non dès lors que ces transferts sont effectués à titre gratuit dans un but d'intérêt général, ils ne sauraient donner lieu au paiement de taxes ou de droits. En revanche ces opérations ne sont pas dispensées des formalités de publicité foncière. Cette démarche est en effet indispensable pour garantir la (…)

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Taxe foncière

Luc BRUNET — 2013-02-28T16:06:00Z

Le jugement annulant la fixation par le conseil municipal du taux des taxes foncières fait-il partir un nouveau délai dans lequel les contribuables peuvent porter réclamation ?
Oui : les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : soit de la mise en recouvrement du rôle ; soit de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
Un jugement définitif qui (…)

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Fiscalité locale

Luc BRUNET — 2011-01-27T09:28:00Z

Le propriétaire d'un terrain sur lequel ont été édifiées, sans titre, des constructions est-il redevable de la taxe foncière ?
Oui : "les constructions ou ouvrages édifiés sur sol d'autrui par un occupant sans titre appartiennent au propriétaire du sol. Ce dernier est donc redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison de ces constructions". (...)
Le propriétaire du sol est propriétaire du dessus
"Par ailleurs, en ce qui concerne le redevable de l'imposition et (…)

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Fiscalité locale

Luc BRUNET — 2011-01-27T05:27:00Z

Les habitations légères de loisirs (HHL) sont-elles assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Oui si elles sont posées au sol sur un socle en béton (ou sur des plots en béton fixés au sol) et ne sont normalement pas destinées à être déplacées. Une appréciation au cas par cas
D'une manière générale, le régime fiscal applicable aux habitations légères de loisirs (HLL) est conditionné par l'examen de la situation de fait propre à chaque installation.
En matière de taxe (…)

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Fiscalité et finances publiques

Luc BRUNET — 2010-06-15T09:15:00Z

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) hébergés durablement en maison de retraite peuvent-ils être exonérés de la taxe foncière ?
Non.
"Par mesure de bienveillance, il est admis que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du code général des impôts (CGI) (…)

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