Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Déclaration de travaux de complaisance ?

Luc BRUNET — 2007-10-02T14:48:00Z

Un maire qui délivre de simples autorisations de travaux à des administrés en lieu et place de permis de construire se rend-il coupable de fourniture frauduleuse de document administratif ? Peut-il utilement invoquer un vice de procédure à la suite de la disparition non expliquée de la totalité du dossier en cours d´instance ?
Un maire d´une commune alpine (1000 habitants) accorde des autorisations de travaux à sept administrés pour la rénovation de chalets situés sur le site protégé du (…)

- Jurisprudence / Permis de construire, Autre, Responsabilité des élus

Site naturel et respect des procédures

Luc BRUNET — 2002-10-15T09:38:00Z

L'avis du préfet aurait dû être demandé avant l'ouverture du chantier en bordure du lac : et une demande de subvention à l'État ne vaut pas pour une demande d'avis en bonne et due forme !
Dans un arrêt du 15 octobre 2002, la Cour de cassation confirme la condamnation d'un maire et d'un architecte pour infractions aux Codes de l'urbanisme et de l'environnement.
À la suite d'une plainte déposée par une association de défense de l'environnement, il était reproché au maire d'avoir (…)

- Jurisprudence / Environnement, Montagne et littoral, Autre, Autre, Responsabilité des élus, Autre