Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

La convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale : kézako ?

Luc BRUNET — 2025-06-11T16:36:32Z

Dans le cadre du suivi du contentieux pénal des collectivités territoriales, nous constatons qu'une procédure commence, sans bruit, à rencontrer un certain succès auprès de quelques parquets : la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). De quoi s'agit-il et quelles sont les obligations qui peuvent être mises à la charge des collectivités ?
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II (…)

- Actualité / Environnement, Responsabilité des personnes morales, Médiation et transaction

Ecole > Pollution de l'air > Responsabilité

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2023-02-24T17:47:00Z

Ecole exposée à la pollution : les parents d'élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence que subiraient les enfants en raison d'une carence fautive des pouvoirs publics ?
Non tranche ici le tribunal car le lien de causalité entre la carence fautive et les préjudices évoqués n'est pas établi. Retour ligne automatique Certes, le juge constate le dépassement des valeurs limites de pollution atmosphérique et estime que (…)

- Ecoles, activités périscolaires et petite enfance / Environnement, Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Environnement, Ecoles, Responsabilité de l'Etat

École exposée à la pollution de l'air : coresponsabilité des collectivités et de l'Etat ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2023-02-24T14:11:00Z

Ecole exposée à la pollution : les parents d'élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence que subiraient les enfants en raison d'une carence fautive des pouvoirs publics ?
Non tranche ici le tribunal car le lien de causalité entre la carence fautive et les préjudices évoqués n'est pas établi.
Certes, le juge constate le dépassement des valeurs limites de pollution atmosphérique et estime que l'État a commis une (…)

- Jurisprudence / Environnement, Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Environnement, Ecoles, Responsabilité de l'Etat

Déchets > Terrain privé > Pouvoirs du maire

Luc BRUNET — 2021-03-05T13:04:00Z

Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s'ils ne sont pas visibles depuis la voie publique ?
Oui juge la cour administrative d'appel de Nantes : l'exercice des pouvoirs de la police spéciale des déchets (article L.5413-3 du code de l'environnement) n'est pas conditionné par la visibilité des déchets depuis la voie publique. Les objets hétéroclites usagés en question ( (…)

- Pouvoirs de police / Environnement, Environnement

Déchets entreposés sur une propriété privée : les pouvoirs du maire

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-03-05T08:18:00Z

- Jurisprudence / Environnement, Environnement

Zéro plastique dans les cantines scolaires : des subventions possibles pour compenser une partie des coûts engendrés par la loi EGALIM

Luc BRUNET — 2021-02-19T14:32:00Z

Un décret et un arrêté du 6 février 2021 prévoient des aides aux communes et aux EPCI pour leur permettre de se mettre en conformité avec la loi Egalim du 30 octobre 2018 qui impose notamment le passage au zéro plastique dans les cantines scolaires. Les conditions et modalités d'attribution de la subvention y sont précisées.
[1]
La loi Egalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation (…)

- Actualité / Environnement, Ecoles

Pesticides > Police spéciale de l'Etat > Exclusion de la compétence du maire

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2020-12-31T18:26:00Z

Un maire est-il compétent pour réglementer l'utilisation de pesticides sur le territoire communal ?
[1]
Non, tranche définitivement le Conseil d'Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l'Etat : nonobstant l'existence d'un pouvoir de police générale conféré par les articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, un maire ne peut pas légalement user de cette compétence pour réglementer (…)

- Pouvoirs de police / Environnement, Biodiversité, Environnement

Incidences de la création d'une commune nouvelle sur le classement en zone vulnérable pour la pollution aux nitrates

Luc BRUNET — 2017-11-28T10:18:54Z

Pollution aux nitrates : une commune nouvelle qui intègre une commune qui était en zone vulnérable se retrouve-t-elle mécaniquement classée en zone vulnérable pour la qualité des eaux souterraines ?
Oui : le Code de l'environnement ne prévoit de délimitation infra-communale des zones vulnérables que pour les bassins versants des eaux superficielles et non pour les eaux souterraines. Ainsi, si une commune nouvelle intègre une commune qui était en zone vulnérable, cette nouvelle commune (…)

- Questions parlementaires / Eau, Environnement

Naufrage de l'Erika et indemnisation des communes sinistrées

Luc BRUNET — 2008-12-17T16:40:00Z

Des hydrocarbures déversés accidentellement en mer constituent-ils des déchets au sens de la loi de 1975 relative à l'élimination des déchets ?
Une commune de Loire-Atlantique (1500 habitants) sinistrée par le naufrage du navire pétrolier Erika assigne deux sociétés du groupe Total en paiement des dépenses déjà engagées par la commune au titre des opérations de nettoyage et de dépollution de son territoire. La commune est déboutée de ses prétentions par la Cour d'appel de Rennes au motif (…)

- Jurisprudence / Environnement, Autre

Pistes cyclables, voies piétonnières et libre circulation

Luc BRUNET — 2008-12-05T20:46:00Z

Dans quelles mesures un maire peut-il réserver une voie à l'usage des seuls cyclistes et piétons sans porter atteinte à la libre circulation des... automobilistes ?
Le maire d'une commune du Loir-et-Cher (4000 habitants) interdit la circulation des véhicules à moteur sur une voie aménagée sur la levée de la Loire pour en réserver l'usage aux cyclistes et aux piétons. Cette mesure s'inscrit dans la réalisation d'un projet de développement du tourisme cycliste le long de la Loire dénommé « (…)

- Jurisprudence / Voirie, Police - sécurité publique, Environnement