Calamité agricole - Arrêté du ministre - Caractère réglementaire - Compétence du tribunal administratif en premier ressort

2017-10-23T12:17:53Z

Le tribunal administratif est-il compétent pour connaître d'une requête dirigée contre un arrêté du ministre déterminant les zones de calamité agricole ?
Oui : l'arrêté par lequel le ministre chargé de l'agriculture détermine les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par la calamité agricole et, le cas échéant, le déficit fourrager moyen, lorsqu'il se borne à appliquer à une zone géographique ou à une catégorie d'administrés données la réglementation en cause, ne (…)

- Contentieux et procédure / Agriculture, Conflit de compétence

Principe de précaution : montagne ou souris ?

2005-09-12T14:55:00Z

Gadget, protection nécessaire pour le citoyen et/ou facteur supplémentaire d'insécurité juridique pour les décideurs territoriaux ? Sur fond de maïs transgénique et d'antennes ionisantes, la montagne médiatique accouchera-t-elle d'une souris ? A moins que, sous-estimée par le législateur, la petite souris introduite dans le préambule de la Constitution ne finisse par engendrer une montagne de contentieux !
-* Définition
Le principe de précaution est né en Allemagne, dans les années (…)

- Juridiscope / Agriculture, Environnement, Principe de précaution

Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Calamité agricole - Arrêté du ministre - Caractère réglementaire - Compétence du tribunal administratif en premier ressort

Principe de précaution : montagne ou souris ?