Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Régime forestier des bois et forêts appartenant aux collectivités

2016-04-21T09:13:00Z

Une parcelle forestière appartenant à une commune peut-elle être soustraite du régime forestier ?
Oui mais de manière exceptionnelle. Les bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales relèvent en principe du régime forestier dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution. Ces forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, et leur protection, mise en valeur et reboisement sont reconnus d'intérêt général. La (…)

- Questions parlementaires / Bois et forêts, Forêts, espaces verts

Défrichement illégal : 30 000 euros d'amende pour le maire.

Luc BRUNET — 2004-06-29T07:27:00Z

Réputé "en friche", le terrain n'en est pas moins classé parmi les espaces boisés dans le plan d'occupation des sols de la commune. Ce n'est donc pas un banal défrichement que s'obstine à réaliser le maire.
Dans la perspective de la création d'un plan d'eau et de divers aménagements, le maire d'une petite ville lorraine (10 000 habitants) fait procéder au défrichement partiel d'un terrain réputé "en friche" appartenant à la commune.
Par un arrêté du 24 mai 2000, le (…)

- Jurisprudence / Environnement, POS - PLU, Forêts, espaces verts, Responsabilité des élus

Site classé : agrandissement illégal d'un chemin forestier

Luc BRUNET — 2003-11-03T23:00:00Z

Vox populi, vox Dei ? Le juge n'est guère sensible à l'adage : en l'espèce, cédant à une pétition de sa population, le maire n'en est pas moins coupable d'infraction aux articles L 160 et L 130 du Code de l'urbanisme !
À la suite d'une pétition présentée au conseil municipal, le maire d'une commune des Gorges du Verdon de 186 habitants décide d'agrandir un chemin existant pour en faire une piste d'accès longue de 300 mètres et large de trois mètres.
Sur plainte d'une association de (…)

- Jurisprudence / Environnement, Conservation des sols, Forêts, espaces verts, Responsabilité des élus