Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Mur de soutènement d'une voie publique implanté sur un terrain privé et surélevé dans le cadre de travaux privés - Ouvrage public (oui)

2016-05-23T11:22:51Z

Un mur destiné à soutenir une voie publique constitue-t-il un ouvrage public alors qu'il est implanté sur un terrain privé et qu'il a été surélevé dans le cadre de travaux privés ?
Oui, un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb du terrain privé d'une société, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société. Est sans incidence sur cette (…)

- Urbanisme / Dommages de travaux publics, Dommage de travaux publics

Une Saint-Valentin qui tourne au vinaigre

Luc BRUNET — 2012-01-09T13:32:00Z

Offrir des fleurs à sa maîtresse pour la Saint-Valentin, ça peut être très risqué.
Un élève d'une école élementaire prend l'initiative, pendant la récréation, d'aller cueillir des fleurs pour son institutrice.
Délicate et touchante attention.
Sauf que les roses convoitées se situent dans un jardin à l'extérieur de l'établissement et qu'il faut escalader un grillage de 1,5 mètre de hauteur.
Pas si facile pour un enfant de 10 ans. Mais les yeux de la maîtresse en valent vraiment la (…)

- Mieux vaut en rire / Dommages de travaux publics, Responsabilité administrative, Ecoles

Vétusté d'une église classée aux monuments historiques : défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ?

Luc BRUNET — 2011-10-13T15:38:00Z

Une commune peut-elle être déclarée responsable de la chute d'un fidèle dans une église causée par la vétusté de l'édifice classé aux monuments historiques ?
Potentiellement oui : les fidèles sont des usagers de l'ouvrage public, propriété de la commune, qui ont droit à la sécurité. Encore faut-il que l'accident trouve son origine dans un défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Des défectuosités (ex : dalles descellées ou affaissées) inhérentes à la vétusté du bâtiment ne suffisent pas à (…)

- Jurisprudence / Dommages de travaux publics, Responsabilité administrative, Ouvrages publics

Infiltrations dans un immeuble et responsabilité de la commune

Luc BRUNET — 2009-01-08T20:56:00Z

Une commune est-elle responsable des infiltrations subies par un immeuble riverain de travaux publics alors que le propriétaire s'est abstenu de réaliser des travaux d'étanchéité ?
En vue de réaliser une place publique une commune (5000 habitants) entreprend, en 1993, de démolir un ancien cinéma. Le propriétaire d'un immeuble riverain se plaint de désordres provoqués par les travaux : la mise à nu de l'ancien mur mitoyen a provoqué, en 1996, des infiltrations dégradant le rez-de-chaussée (…)

- Jurisprudence / Dommages de travaux publics, Responsabilité communale, Responsabilité administrative

Prescription des créances sur les collectivités

Luc BRUNET — 2008-12-17T09:37:00Z

Un courrier adressé à l'administration par l'assureur de protection juridique d'un administré (attirant l'attention d'une collectivité sur ses responsabilité et sollicitant la désignation d'un expert) interrompt-il la prescription quadriennale ?
Le puits d'un propriétaire privé est asséché à la suite de travaux d'assainissement, comprenant notamment la réalisation d'un tout-à-l'égout, décidés par le conseil municipal d'une commune bretonne (800 habitants) et réalisés, en 1992, par un (…)

- Jurisprudence / Dommages de travaux publics, Responsabilité communale, Responsabilité administrative

Contribution spéciale : requête et mise en oeuvre

Luc BRUNET — 2008-06-05T22:00:00Z

Selon quelles conditions et dans quels délais une commune peut-elle obtenir réparation des dégradations causées à la voirie communale à la suite de travaux ?
En juin 1996, l'Etat conclut avec l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) une convention d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en vue de la réalisation de divers travaux pour faciliter l'accueil du gibier dans la réserve de chasse maritime de la baie du Mont Saint-Michel. Par (…)

- Jurisprudence / Voirie, Dommages de travaux publics

Gravillons sur la chaussée : signaler leur épaisseur ?

Luc BRUNET — 2007-03-07T23:00:00Z

La présence de gravillons sur la chaussée était signalée. Oui mais voilà , du fait de la circulation automobile, la couche de gravillons était plus importante dans le virage où s'est produit l'accident. La faute au Conseil général ?
En décembre 2000, un automobiliste est victime d'un accident après avoir perdu le contrôle de son véhicule 4X4 alors qu'il circule sur une route départementale. Il ressort de l'enquête que « la portion de chaussée sur laquelle circulait M. Y avait fait l'objet (…)

- Jurisprudence / Autre, Voirie, Dommages de travaux publics, Responsabilité administrative

Accident dans un lycée : qui est responsable ?

Luc BRUNET — 2007-02-18T23:00:00Z

La Région peut-elle être tenue responsable d'un accident survenu dans l'enceinte d'un lycée par le fait de la négligence d'un agent de l'Etat ?
Un adolescent, se dirigeant dans l'obscurité vers le bâtiment de l'internat d'un lycée où il occupait avec sa mère un logement de fonction, chute dans un vide sanitaire. La trappe avait été laissée ouverte une heure auparavant par un agent d'entretien chargé de la réparation d'une fuite d'eau.
La victime actionne la responsabilité de la Région (…)

- Jurisprudence / Autre, Enseignement, Dommages de travaux publics, Responsabilité administrative

Voirie : qui est responsable quand la compétence est transférée ?

Luc BRUNET — 2007-01-22T23:00:00Z

Une commune qui a transféré la compétence voirie à une structure intercommunale peut-elle être responsable de l'accident causé par la présence d'un nid de poule sur la chaussée ?
Une automobiliste perd le contrôle de son véhicule en agglomération sur une déviation mise en place pour contourner les travaux d'assainissement en cours sur la commune. En cause : un "nid de poule" large de 50 centimètres et profond de 30 centimètres. L'enquête établit que plusieurs accidents du même (…)

- Jurisprudence / Compétences intercommunales, Voirie, Dommages de travaux publics, Responsabilité communale, Responsabilité administrative

Actes de malveillance sur la voie publique : à l'impossible nul n'est tenu

Luc BRUNET — 2006-10-05T22:00:00Z

Une commune peut-elle être tenue responsable des actes de malveillance commis sur la voirie communale ?
Le 28 septembre 2003, à 3H00 du matin une automobiliste est victime d'un accident de la circulation en traversant une commune du sud de la France. En voulant éviter des sacs poubelles présents sur la chaussée, elle a percuté des plots en fer qui obstruaient le passage sur la voie publique.
Elle recherche la responsabilité de la commune invoquant un défaut d'entretien de l'ouvrage (…)

- Jurisprudence / Voirie, Dommages de travaux publics, Responsabilité communale, Responsabilité administrative