Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Loi 3DS : principales mesures en matière d'urbanisme

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-03-17T14:13:09Z

Publiée au Journal Officiel du 22 février, la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) contient un volet urbanisme (et développement des territoires). Tour d'horizon d'importantes mesures qui concernent les collectivités.
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Voir aussi : "Loi 3 DS : principales mesures concernant l'exercice et le transfert des compétences" 1 - Encadrement des implantations d'éoliennes
Le règlement d'un PLU ou PLUi peut réglementer (…)

- Actualité / Environnement, Conservation des sols, POS - PLU, Préemption

Responsabilité

Luc BRUNET — 2010-10-14T15:47:00Z

Une commune victime d'affaissements miniers peut-elle se retourner contre l'exploitant actuel alors que les désordres proviennent de zones exploitées pendant la Seconde guerre mondiale ?
Non : "l'exploitant est responsable uniquement de son activité et non de toutes les exploitations antérieures" "Conformément à l'article 75-1 du code minier, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Cette responsabilité n'est pas limitée à la durée de la concession minière. En (…)

- Questions parlementaires / Conservation des sols

Pouvoirs de police

Luc BRUNET — 2010-09-14T15:06:00Z

Le maire est-il compétent pour mettre fin aux pollutions des sols qui sont provoqués par une installation classée ?
Oui : le maire n'est pas dessaisi de ses prérogatives en la matière bien que la police des installations classées relève de la compétence préfectorale "Dans le cadre de la réglementation des installations classées, le préfet réglemente et contrôle l'ensemble des activités de l'installation pouvant avoir un impact sur l'environnement, y compris les conditions d'élimination (…)

- Questions parlementaires / Conservation des sols, Environnement, Installations classées

Site pollué, commune indemnisée ?

Luc BRUNET — 2009-06-17T07:45:00Z

Sous quelles conditions une commune peut-elle être dédommagée par l'exploitant d'une décharge qui n'a pas dépollué le site à son départ ?
En août 2005 une commune du Limousin (5000 habitants) autorise contractuellement une société à utiliser diverses parcelles de terrain lui appartenant comme décharge des ordures ménagères collectées sur la commune de Limoges.
Il est mis fin à cette exploitation par arrêté préfectoral du 3 janvier 1977.
Près de 30 ans plus tard , le préfet institue des (…)

- Jurisprudence / Environnement, Conservation des sols

Epaves de véhicules : quels pouvoirs du maire ?

Luc BRUNET — 2009-04-09T08:14:00Z

Un maire peut-il, au frais du propriétaire, faire procéder, après mise en demeure infructueuse, à l'enlèvement d'épaves entreposées sur un terrain privé même si les véhicules sont encore immatriculés ?
Un maire d'une commune rhodanienne (40 000 habitants) ordonne, par arrêté, à un particulier d'enlever les épaves de véhicules (dont un tracto-pelle) entreposées dans sa propriété. Faute pour le particulier de s'exécuter dans le délai imparti, le maire fait procéder d'office à l'enlèvement de (…)

- Jurisprudence / Conservation des sols, Responsabilité communale, Responsabilité administrative

Remblaiement d'un chemin rural : exploitation illégale d'une installation classée ?

Luc BRUNET — 2009-04-07T13:34:00Z

Des travaux de remblaiement d'un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d'une école et d'un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d'une installation classée ?
Une commune de la Manche (2000 habitants) décide de travaux de remblaiement d'un chemin rural. Elle met à contribution la communauté des communes en utilisant des déchets, composés de gravats, et aussi de plastiques, polystyrène, ferrailles ou (…)

- Jurisprudence / Installations classées, Ordures ménagères et déchets, Environnement, Conservation des sols, Responsabilité des élus, Responsabilité des personnes morales, Installations classées

Protection d'un site classé : auprès de mon arbre

2007-03-06T13:20:00Z

Dix ans après les faits qui lui sont reprochés, le marathon judiciaire de ce maire prend fin. A-t-il eu raison d'abattre le cyprès qui, selon lui, menaçait la sécurité publique ? Tribunal correctionnel, cour d'appel puis chambre criminelle de la Cour de Cassation... Puis retour à la case départ devant les juridictions civiles jusqu'en cassation (chambres civiles cette fois).
Les faits
En 1997, le maire d'une commune de 1 500 habitants s'inquiète du risque d'accident résultant de la (…)

- Jurisprudence / Environnement, Conservation des sols, Responsabilité communale, Responsabilité des élus

Site classé : agrandissement illégal d'un chemin forestier

Luc BRUNET — 2003-11-03T23:00:00Z

Vox populi, vox Dei ? Le juge n'est guère sensible à l'adage : en l'espèce, cédant à une pétition de sa population, le maire n'en est pas moins coupable d'infraction aux articles L 160 et L 130 du Code de l'urbanisme !
À la suite d'une pétition présentée au conseil municipal, le maire d'une commune des Gorges du Verdon de 186 habitants décide d'agrandir un chemin existant pour en faire une piste d'accès longue de 300 mètres et large de trois mètres.
Sur plainte d'une association de (…)

- Jurisprudence / Environnement, Conservation des sols, Forêts, espaces verts, Responsabilité des élus