Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Installation provisoire d'une caravane ou d'un mobil-home sur un terrain non constructible classé en zone naturelle

2018-07-23T14:09:12Z

Le propriétaire d'un terrain non constructible classé en zone naturelle peut-il y installer provisoirement pour la période estivale une caravane ou mobile-home ?
Non, il n'est pas possible d'installer une caravane ou un mobil-home, même à titre provisoire, sur un terrain classé inconstructible par un document d'urbanisme.
L'installation d'une caravane doit être conforme au règlement d'urbanisme
En premier lieu, l'installation d'une caravane doit être conforme au règlement du document (…)

- Questions parlementaires / Camping, Caravanes et résidences mobiles de loisir

Urbanisme

Luc BRUNET — 2011-03-24T10:00:00Z

Les yourtes peuvent-elles être assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) soumises à autorisation d'urbanisme ?
Uniquement si elles comportent des équipements intérieurs, tels que des blocs cuisines ou sanitaires. En l'absence de tels équipements elles doivent être considérées comme des tentes.
Tente ou habitation légère de loisirs ?
"Au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes si elles sont non (…)

- Questions parlementaires / Camping, Permis de construire, Déclaration préalable

Biens et domaine

Luc BRUNET — 2011-01-04T10:03:00Z

Un gérant de camping peut-il vendre des parcelles pour fidéliser la clientèle ?Oui. Aucune réglementation n'interdit à un gestionnaire de camping de vendre une parcelle de son terrain.
"(...) Les terrains de camping ont vocation à recevoir les touristes de manière saisonnière. L'élection de domicile y est interdite. Néanmoins, aucune réglementation n'interdit à un gestionnaire de camping de vendre une parcelle de son terrain mais cette pratique reste très marginale. En effet, le (…)

- Questions parlementaires / Camping

Fermeture administrative d'un camping et indemnisation de l'exploitant

Luc BRUNET — 2008-04-10T22:00:00Z

Une commune peut-elle être tenue responsable d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un camping à la suite d'un changement d'appréciation du risque d'inondation par la commission de sécurité ?
En 1992, un camping situé en bordure de rivière est inondé. Il est exploité jusqu'ici sans problème depuis 1978 sur autorisation préfectorale. La commission départementale de sécurité rend, le 24 mai 1994, un avis favorable à la reprise de l'activité, sous réserve de travaux complémentaires (…)

- Jurisprudence / SDIS, Camping, Catastrophes naturelles

Totem mortel

Luc BRUNET — 2002-11-28T10:12:00Z

Un enfant mortellement blessé sur une aire de jeux : au-delà de la relaxe des deux techniciens territoriaux poursuivis, la décision de la cour d'appel de Rennes est intéressante par ses attendus qui posent les conditions d'une mise en cause pénale des différents intervenants.
Le 2 mai 1997 un enfant de cinq ans est tué par la chute d'un totem en bois destiné à être escaladé sur une aire de jeux attenante à un camping municipal d'une ville de 50 000 habitants. L'enquête permet d'établir (…)

- Jurisprudence / Voirie, Camping, Responsabilité des fonctionnaires