Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Loi 3DS : principales mesures en matière d'urbanisme

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-03-17T14:13:09Z

Publiée au Journal Officiel du 22 février, la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) contient un volet urbanisme (et développement des territoires). Tour d'horizon d'importantes mesures qui concernent les collectivités.
[1]
Voir aussi : "Loi 3 DS : principales mesures concernant l'exercice et le transfert des compétences" 1 - Encadrement des implantations d'éoliennes
Le règlement d'un PLU ou PLUi peut réglementer (…)

- Actualité / Environnement, Conservation des sols, POS - PLU, Préemption

Eolienne - Annulation du permis - Démantèlement - Pouvoir du juge judiciaire

Luc BRUNET — 2018-06-01T09:50:32Z

Le juge judiciaire, peut-il sur recours d'une association, ordonner la démolition d'éoliennes implantées en méconnaissance des règles d'urbanisme ?
Oui si le permis autorisant la construction d'une telle installation a préalablement été annulé par la juridiction administrative.
En effet lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des (…)

- Urbanisme / Environnement, Permis de construire, Recours contentieux

Espace boisé - Interdiction de stationner - Préservation des intérêts des propriétaires

Luc BRUNET — 2018-01-24T16:49:24Z

Un maire peut-il interdire par arrêté le stationnement des véhicules pour assurer la protection d'un espace boisé y compris pour les propriétaires de parcelles dans la zone concernée ?
Oui dès lors que l'atteinte ainsi portée au droit de propriété est proportionnée au but de préserver les espaces naturels situés sur le territoire de la commune, l'arrêté municipal préservant la possibilité aux propriétaires de se rendre en véhicule sur leurs parcelles pour y charger ou décharger des (…)

- Pouvoirs de police / Environnement, POS - PLU, Circulation et stationnement, Infractions d'urbanisme

Attention : un fossé peut cacher un cours d'eau dont le curage est soumis à autorisation préalable

Luc BRUNET — 2016-05-31T18:48:00Z

Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu'il pensait être un fossé alors qu'il s'agissait d'un cours d'eau ?
Oui. Un maire est ainsi reconnu coupable d'exercice sans autorisation d'activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique après avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu'il pensait être un "fossé artificiel". Or selon les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques qui ont dressé (…)

- Jurisprudence / Environnement, Responsabilité des élus, Cours d'eau, Travaux non autorisés dans un cours d'eau

Définition juridique du cours d'eau - Fossé canalisé mais d'origine naturelle - Travaux non autorisés - Prévention des inondations

Luc BRUNET — 2016-05-31T14:16:00Z

Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu'il pensait être un fossé alors qu'il s'agissait d'un cours d'eau ?
Oui. Un maire est ainsi reconnu coupable d'exercice sans autorisation d'activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique après avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu'il pensait être un « fossé artificiel ». Or selon les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques qui ont (…)

- Environnement / Environnement, Responsabilité des élus, Cours d'eau

Implantation d'éoliennes sur un terrain appartenant à des élus : attention à la prise illégale d'intérêts

Luc BRUNET — 2015-11-12T15:22:00Z

Un élu peut-il être condamné pour recel si les faits de prise illégale d'intérêts qui lui sont imputés (ici participation au vote d'une délibération relative à l'implantation d'une éolienne sur un terrain lui appartenant) sont prescrits ? Non : les règles relatives à la prescription du délit de prise illégale d'intérêts, ne peuvent pas être contournées en poursuivant les auteurs de l'infraction du chef de recel de prise illégale d'intérêts. Est ainsi annulée la condamnation pour recel (…)

- Jurisprudence / Environnement, Responsabilité des élus

Centre de traitement des déchets ménagers : l'absence de permis de construire sans incidence sur la légalité de l'autorisation d'exploitation

Luc BRUNET — 2014-10-09T08:14:13Z

L'étude d'impact pour l'ouverture (ou l'extension) d'une usine de traitement des déchets ménagers doit-elle inclure une évaluation financière des mesures envisagées pour la remise en état du site à l'issue de la période d'exploitation ? Le refus de permis de construire a-t-il une incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation ?
Non : ni les dispositions de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire (…)

- Jurisprudence / Environnement, Permis de construire, Installations classées

Travaux de défrichement et d'exhaussement en violation du POS : reconnaissance du préjudice écologique de la commune

Luc BRUNET — 2013-05-07T06:31:00Z

Une commune peut-elle obtenir réparation du préjudice écologique résultant des travaux de défrichement et d'exhaussement réalisés par un propriétaire, en violation du POS, dans une zone naturelle ?
Oui répond la Cour d'appel de Montpellier dans le prolongement de la jurisprudence "Erika" de la Cour de cassation , et ce même en l'absence de poursuites fondées sur le code de l'environnement : le non respect du plan d'occupation des sols d'une commune, notamment lorsqu'il vise à protéger (…)

- Jurisprudence / Environnement, POS - PLU, Préjudice écologique

Urbanisme

Luc BRUNET — 2012-12-20T00:00:00Z

Un PLU peut-il dans le périmètre d'un site classé rendre constructible une zone naturelle ?
Non : il s'agit d'une modification substantielle qui aurait pour effet de dénaturer le site. La modification du périmètre d'un site classé par un déclassement ne peut être envisagée que dans des cas exceptionnels et doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'État. Pour autant le classement d'un site n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer une inconstructibilité de principe ou d'interdire (…)

- Questions parlementaires / Environnement, POS - PLU

Notion de conseiller intéressé : quid lorsque l'intérêt personnel de l'élu coïncide avec l'intérêt général ?

Luc BRUNET — 2012-10-26T04:36:00Z

La circonstance qu'un élu exerce une activité professionnelle en lien avec une délibération prise par le conseil suffit-elle à caractériser un intérêt personnel prohibé ?
Non répond le Conseil d'Etat dès lors que l'intérêt de l'élu n'est pas nécessairement distinct de celui de la généralité des habitants. Ainsi la qualité de viticulteur d'un maire ne suffit pas à le considérer comme personnellement intéressé à une délibération du conseil favorisant la vente de vins du terroir dès lors que (…)

- Jurisprudence / Conseil municipal, Environnement, Préemption, Responsabilité des élus