Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Respect de la neutralité vestimentaire au travail : les prérogatives de l'employeur

2019-04-18T08:14:00Z

Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ?
Oui mais sous de strictes conditions : la neutralité vestimentaire doit être prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise (ou de l'association) ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur (une règle non écrite ne suffit pas) ; la clause de neutralité vestimentaire ne (…)

- Jurisprudence / Emploi, Discrimination, Droit social, Responsabilités, Licenciement

A travail égal, salaire égal ?

Luc BRUNET — 2010-07-06T07:13:00Z

Une inégalité salariale entre homme et femme peut-elle être constitutive de discrimination ?
Oui dès lors que les fonctions et responsabilités exercées sont équivalentes
En effet :
1° "(...)Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° (...) selon l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale les (…)

- Jurisprudence / Discrimination, Droit social

Discrimination à l'emploi et responsabilité de l'ANPE

2008-09-30T12:30:00Z

Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner au civil une administration qui s'est rendue coupable de discrimination ?
Un demandeur d´emploi porte plainte contre l´ANPE pour avoir refusé de transmettre à un employeur son CV du fait de la consonance étrangère de son patronyme. La Cour d´appel d´Aix-en-Provence, après avoir reconnu l´ANPE coupable de discrimination, refuse de statuer sur la demande en réparation : "les tribunaux judiciaires sont incompétents pour (…)

- Jurisprudence / Discrimination, Responsabilité des personnes morales

Association : discrimination syndicale ou licenciement justifié ?

Luc BRUNET — 2007-04-02T22:00:00Z

Sur qui repose la charge de la preuve en matière de discrimination syndicale ?
Le directeur d'une association licencie un salarié qui est investi de fonctions représentatives. Poursuivi des chefs de discrimination syndicale et d'entraves à l'exercice du droit syndical, le prévenu est relaxé en première instance, ce que confirme la Cour d'appel au motif que la partie civile ne rapportait pas une preuve suffisante de la discrimination invoquée.
Le salarié licencié se pourvoit en (…)

- Jurisprudence / Discrimination, Autre, Responsabilités, Harcèlement

Gens du voyage : le maire peut-il s'opposer à la vente d'un terrain ?

Luc BRUNET — 2006-11-28T12:58:00Z

Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ?
Le maire d'une commune rurale de l'Isère (500 habitants) apprend que l'un de ses administrés s'apprête à vendre un terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage. Craignant que cette vente ne soit annonciatrice de problèmes de voisinage, le conseil municipal demande à son (…)

- Jurisprudence / Logement, Discrimination, Gens du voyage

Boycott de produits étrangers : appel à la discrimination raciale ?

Luc BRUNET — 2004-09-28T07:47:00Z

En boycottant les produits isréaliens à la cantine municipale, et en donnant un large écho à sa décision, en réaction au conflit du Proche-Orient, le maire s'est-il rendu coupable de provocation à la discrimination raciale ?
Pour protester "contre la politique du chef du gouvernement israélien à l'encontre du peuple palestinien", le maire d'une commune de 10 000 habitants, annonce en séance du conseil en octobre 2002 son intention de boycotter les produits israéliens pour (…)

- Jurisprudence / Services périscolaires, Discrimination, Marchés publics, Responsabilité des élus

Recrutement et insertion : la discrimination positive reste une discrimination

Luc BRUNET — 2004-01-19T23:00:00Z

Les mesures de discrimination positive sont-elles légales ?
En 1999, une association d'une grande ville du sud-est de la France signe avec l'Etat une convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Il est prévu la création de deux postes de travail.
Le cahier des charges annexé à ladite convention énumère "un certain nombre de critères pour repérer les deux jeunes les plus à même de mettre en oeuvre le projet". Il y est notamment précisé que l'une des deux personnes (…)

- Jurisprudence / Discrimination, Emploi, Discrimination, Autre, Droit social, Responsabilités, Responsabilité pénale, Discrimination

Décision collégiale : qui en est responsable ?

Luc BRUNET — 2002-11-16T23:00:00Z

Retour sur une délibération qui a, en son temps, défrayé la chronique : jusqu'où rechercher la responsabilité pénale pour une décision délictueuse ? S'arrêter au maire qui l'a inspirée ou inclure les autres membres délibérants ?
Un conseil municipal décide de subordonner l'octroi d'une prime de naissance à une condition de nationalité. La Cour de cassation (Cass crim 17 décembre 2002, Bulletin criminel 2002 N° 227 p. 832) confirme la condamnation du maire et d'un adjoint pour (…)

- Jurisprudence / Conseil municipal, Aide sociale, Discrimination, Responsabilité des élus