Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Hébergement d'urgence : l'Etat condamné à rembourser un CCAS

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-11-04T10:54:00Z

Un centre communal d'action sociale (CCAS) peut-il obtenir le remboursement par l'État des frais engagés pour l'hébergement d'urgence ?
Oui si le CCAS démontre que son intervention répondait à une carence avérée et prolongée de l'Etat dans l'exercice de sa compétence en matière d'hébergement d'urgence.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
✔Une carence avérée et prolongée de l'État. Cette carence est généralement caractérisée par une absence de solution proposée par les (…)

- Jurisprudence / Services publics locaux, Aide sociale, Logement

Droit au logement opposable - Unique voie de droit ouverte au demandeur jugé prioritaire par la commission de médiation

Luc BRUNET — 2016-05-03T07:36:00Z

Un demandeur de logement peut-il agir sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesures utiles) afin d'obtenir l'exécution de la décision d'une commission de médiation d'un département le désignant comme prioritaire et devant être logé en urgence ?
Non : les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Logement, Logement

Hébergement de familles en difficulté avec enfants - Compétence de principe de l'Etat (oui) - Possibilité pour un département de cesser une prise en charge des frais d'hôtel (non)

Luc BRUNET — 2016-03-30T08:25:00Z

Un département peut-il refuser de maintenir la prise en charge des frais d'hébergement à l'hôtel d'une famille avec enfants au motif qu'il s'agit d'une compétence de l'Etat ?
Non dès lors que cette compétence de l'Etat n'exclut pas l'intervention supplétive du département lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l'exigent. Ainsi un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l'octroi ou le maintien d'une aide entrant dans le (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Logement, Logement

Logements HLM : parties communes insalubres, bailleur social condamné

2013-12-03T07:04:00Z

Un bailleur de logements HLM peut-il être condamné à indemniser ses locataires pour des troubles de jouissance affectant les parties communes des immeubles, alors même que des travaux de réhabilitation ont été entrepris ?
Oui, en vertu d'une obligation légale et contractuelle de mise en conformité avec la réglementation en matière de salubrité et d'hygiène, le bailleur est obligé de réaliser les réparations occasionnées par la vétusté, dans les parties communes et privatives. Le fait que (…)

- Jurisprudence / Logement, Responsabilité des personnes morales

Action sociale et logement

Luc BRUNET — 2012-01-17T09:28:00Z

Le locataire d'un logement insalubre peut-il rompre le bail sans préavis ?
Oui : plusieurs arrêts ont reconnu le droit au locataire de quitter sans préavis un logement insalubre, faute pour le bailleur d'avoir accompli les diligences nécessaires pour mettre fin aux troubles de jouissance du bien loué. Le locataire peut notamment s'appuyer sur des rapports des services de la ville attestant de l'état d'insalubrité du logement.
Réductions du délai de préavis prévues par la loi (…)

- Questions parlementaires / Logement, Salubrité

Droit de préemption d'une commune sur un immeuble d'habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires

Luc BRUNET — 2011-12-02T08:37:00Z

Une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un immeuble d'habitation en vente pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ?
Oui et ce même si cet immeuble contient moins de 11 logements.
Une commune francilienne exerce son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux de locataires d'un immeuble d'habitation en vente.
Le propriétaire conteste la procédure : l'immeuble préempté ne comportant que huit logements, il ne relève pas du champ (…)

- Jurisprudence / Logement, Préemption

Urbanisme

Luc BRUNET — 2011-04-12T14:27:00Z

Les communes qui ont des difficultés à atteindre le quota de 20 % de logements sociaux peuvent-elles obtenir des aménagements ?
Oui si des raisons objectives au non-respect de l'objectif sont clairement identifiées : le ministre chargé du logement peut s'appuyer sur les conclusions de la commission nationale pour statuer sur un possible aménagement des obligations de rattrapage de ces communes.
Examen des situations par des commissions départementales et nationale
"La loi portant (…)

- Questions parlementaires / Logement

Diagnostic de performance énergétique

Luc BRUNET — 2011-02-01T15:07:00Z

Annonces immobilières : l'absence d'affichage de la performance d'un logement est-elle pénalement sanctionnée ?
Pas directement : il n'existe pas d'infraction spécifique réprimant l'absence d'affichage de la performance énergétique d'un logement mis en vente. Mais des poursuites pour publicité de nature à induire en erreur sont envisageables. Une obligation depuis le 1er janvier 2011
"La généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er (…)

- Questions parlementaires / Logement

Action sociale

Luc BRUNET — 2011-01-25T04:52:00Z

Peut-on réquisitionner les logements vacants, en période de grand froid, pour héberger des personnes sans abri ?
Non : la procédure de réquisition du code de la construction ne peut s'appliquer que dans les villes touchées par une grave crise du logement et nécessite le respect de délais relativement longs incompatibles avec une situation d'urgence. Uniquement dans les villes touchées par un grave crise du logement
"La procédure de réquisition issue de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 (…)

- Questions parlementaires / Logement, Personnes sans domicile fixe

Biens et domaines

Luc BRUNET — 2010-12-30T15:18:00Z

Une commune peut-elle vendre un logement communal conventionné à son locataire ?
Oui : le code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les articles L. 443-7 et suivants du CCH relatifs à la vente des logements sociaux appartenant aux organismes HLM et SEM s'appliquent également aux "logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2" "La vente des logements conventionnés appartenant aux (…)

- Questions parlementaires / Logement