Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Respect de la neutralité vestimentaire au travail : les prérogatives de l'employeur

2019-04-18T08:14:00Z

Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ?
Oui mais sous de strictes conditions : la neutralité vestimentaire doit être prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise (ou de l'association) ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur (une règle non écrite ne suffit pas) ; la clause de neutralité vestimentaire ne (…)

- Jurisprudence / Emploi, Discrimination, Droit social, Responsabilités, Licenciement

L'intérim : une solution subsidiaire pour les collectivités territoriales

2015-04-02T08:54:00Z

Les collectivités peuvent-elles recruter des intérimaires ?
Oui mais à titre subsidiaire (les centres de gestion disposant de moyens humains pour remplacer des agents momentanément absents) et uniquement pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. S'agissant d'une prestation de services, et non d'un recrutement, les dispositions du code des marchés publics s'appliquent, notamment en matière de publicité et de mise en concurrence des entreprises (…)

- Questions parlementaires / Autre, Emploi

Droit social - Refus pour un salarié d'un changement de lieu de travail - Licenciement

2014-12-23T10:36:00Z

Le refus par un salarié d'un changement de son lieu de travail constitue-t-il un motif légitime de licenciement même en l'absence de clause de mobilité ?
Oui si le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique et si le contrat ne contient aucune mention du lieu de travail du salarié concerné. En effet la modification de ce lieu de travail constitue alors un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de (…)

- Associations / Emploi, Droit social, Licenciement

Harcèlement moral et collectivités locales

2005-03-15T11:57:00Z

Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la cocotte du harcèlement moral siffle de plus belle, même si la jurisprudence semble décidée à y mettre le holà. Les collectivités locales ne sont pas à l'abri et commencent à réagir en instaurant des procédures de médiation.
-* Les faits
Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale réprimant le harcèlement moral, qu'est-ce qui relève ou non du harcèlement ? Comment (…)

- Responsabilité pénale des acteurs de la vie territoriale et associative / Protection fonctionnelle, Emploi

Recrutement et insertion : la discrimination positive reste une discrimination

Luc BRUNET — 2004-01-19T23:00:00Z

Les mesures de discrimination positive sont-elles légales ?
En 1999, une association d'une grande ville du sud-est de la France signe avec l'Etat une convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Il est prévu la création de deux postes de travail.
Le cahier des charges annexé à ladite convention énumère "un certain nombre de critères pour repérer les deux jeunes les plus à même de mettre en oeuvre le projet". Il y est notamment précisé que l'une des deux personnes (…)

- Jurisprudence / Discrimination, Emploi, Discrimination, Autre, Droit social, Responsabilités, Responsabilité pénale, Discrimination

Un intérêt personnel dans l'action sociale ?

Luc BRUNET — 2002-05-06T22:00:00Z

Simple transit pour une subvention municipale à une association d'insertion, le CCAS est présidé par le maire de la commune. Ladite association aussi. Y a-t-il prise illégale d'intérêt ?
Fin 1995, le conseil municipal d'une ville de 11 000 habitants, délègue au centre communal d'action sociale (CCAS) la mise en oeuvre du plan local d'insertion professionnelle. En juin 1998, le même conseil municipal alloue au CCAS une subvention destinée à une association dont l'objet est la (…)

- Jurisprudence / Maire et adjoints, Conseil municipal, Aide sociale, Emploi, Responsabilité des élus, Ressources