Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Hébergement d'urgence : l'Etat condamné à rembourser un CCAS

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-11-04T10:54:00Z

Un centre communal d'action sociale (CCAS) peut-il obtenir le remboursement par l'État des frais engagés pour l'hébergement d'urgence ?
Oui si le CCAS démontre que son intervention répondait à une carence avérée et prolongée de l'Etat dans l'exercice de sa compétence en matière d'hébergement d'urgence.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
✔Une carence avérée et prolongée de l'État. Cette carence est généralement caractérisée par une absence de solution proposée par les (…)

- Jurisprudence / Services publics locaux, Aide sociale, Logement

Fraude au RSA - Mensonge sur le lieu de domicile - Escroquerie

Luc BRUNET — 2017-10-31T13:25:53Z

Le fait pour le bénéficiaire de prestations sociales de mentir sur son lieu de domicile dans le but de percevoir frauduleusement le RSA suffit-il à caractériser une escroquerie ?
Non : le simple mensonge n'est pas pénalement répréhensible au titre de l'escroquerie. Il faut que le mensonge soit étayé par des éléments (fait extérieur ou acte matériel, mise en scène ou intervention d'un tiers) destinés à lui donner force et crédit. En l'espèce le Conseil général du Bas-Rhin avait porté (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Aide sociale, RSA, RMI / RSA, Responsabilité pénale, Escroquerie

Mineur confié à un tiers digne de confiance - Allocation - Absence de délibération du conseil départemental - Conséquences

Luc BRUNET — 2017-06-09T11:47:54Z

Un département peut-il refuser de verser une allocation à un tiers digne de confiance accueillant un enfant mineur au motif que le conseil départemental n'a pas encore délibéré quant au montant et aux modalités de versement de l'allocation idoine dans l'attente de la publication d'arrêtés prévus par le code de l'action sociale et des familles ?
Non : si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas été adoptés, les (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Protection infantile, Aide sociale, Aide sociale à l'enfance

Confidentialité de l'action sociale dans les communes de moins de 1500 habitants

2017-06-08T13:53:00Z

Une commune de moins de 1500 habitants qui exerce les attributions d'action sociale de proximité peut-elle octroyer des aides sociales individuelles sans délibération publique du conseil municipal afin de préserver la confidentialité des bénéficiaires ?
Oui. Depuis la loi NOTRe, les communes de moins de 1500 habitants ne sont plus obligées de créer un centre communal d'action sociale (CCAS), elles peuvent décider de gérer directement cette compétence ou la transférer en tout ou partie à (…)

- Questions parlementaires / Aide sociale

Aide sociale à l'enfance - Mineur isolé sans abri - Référé liberté - Obligations à la charge du département

Luc BRUNET — 2017-03-31T17:12:28Z

Le juge des référés peut-il enjoindre à un département de proposer à un mineur isolé sans abri, confié au service de l'aide sociale à l'enfance, une solution d'hébergement incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens ?
Oui : il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Protection infantile, Aide sociale, Aide sociale à l'enfance, Référé-liberté

Aides du département à l'hébergement d'une famille - Troisième anniversaire de l'enfant le plus jeune - Conséquences

Luc BRUNET — 2017-03-30T15:31:42Z

Un département peut-il automatiquement stopper le versement d'une aide pour l'hébergement d'une mère et ses deux enfants au 3è anniversaire du plus jeune ?
Non : il appartient au département, avant de mettre fin au versement de cette aide, d'examiner la situation particulière de la famille et de s'assurer de l'existence d'une solution alternative - qu'il s'agisse d'un hébergement pris en charge par l'Etat, d'un accueil des mineurs par l'aide sociale à l'enfance ou de toute autre (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Protection infantile, Aide sociale, Aide sociale à l'enfance

Hébergement d'urgence des familles sans abri - Saturation des structures d'urgence - Obligations pesant sur les départements

Luc BRUNET — 2017-03-30T14:49:19Z

Les départements doivent-ils se substituer à l'Etat pour l'hébergement d'urgence des familles sans abri en cas de saturation des structures d'accueil ?
Non sauf en ce qui concerne les mineurs relevant d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, les femmes enceintes ou les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans : si la compétence de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence n'exclut pas l'intervention du département par la voie d'aides financières (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Protection infantile, Aide sociale, Aide sociale à l'enfance

Action sociale - allocation personnalisée d'autonomie (APA) - demande de remboursement au bénéficiaire par le département 2 ans après le versement indu (oui)

2015-04-27T16:39:00Z

Allocation personnalisée d'autonomie (APA) : le département peut-il réclamer le remboursement au bénéficiaire plus de 2 ans après un versement indu ?
Oui mais uniquement en cas de fraude ou de fausses déclarations. Dans cette hypothèse en effet, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la découverte de la fraude. En revanche, en l'absence de fraudes ou de fausses déclarations, le délai de prescription de deux ans court à compter du paiement de la prestation. (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Aide sociale, APA

Action sociale - recours sur donation par un département contre le bénéficiaire de l'aide sociale qui a reçu un bien en usufruit (oui)

2015-04-15T16:32:00Z

Un département peut-il exercer un recours sur donation contre le bénéficiaire de l'aide sociale qui a reçu un bien en usufruit ?
Oui sauf lorsque, compte tenu notamment des charges dont elle est grevée, la donation en usufruit ne recouvre pas une intention libérale de son auteur. Toutefois le juge peut, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d'en reporter les effets dans le temps.
Conseil d'État, 15 (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Aide sociale, RMI / RSA

Impossibilité de limiter la compétence territoriale d'un centre intercommunal d'action sociale

2015-02-20T08:49:13Z

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut-il créer un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) compétent uniquement pour une partie de son territoire ?
Non : un tel centre doit recouvrir l'intégralité du périmètre intercommunal, la compétence action sociale lui étant transférée de plein droit. Les communes peuvent, en revanche, se regrouper dans le cadre d'une entente intercommunale sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions, telles que (…)

- Questions parlementaires / Compétences intercommunales, Aide sociale