Un maire agressé et poursuivi pénalement pour des violences à l’issue d’un conflit avec un administré. Une protection fonctionnelle accordée par le conseil municipal. Puis, après la condamnation conjointe de l’élu et de l’administré, une polémique sur la prise en charge de ses frais de défense par la collectivité.
Cette situation, jugée début septembre 2026 par la cour d’appel de Lyon, illustre parfaitement les questions auxquelles sont aujourd’hui confrontés de nombreux élus locaux : qui doit prendre en charge les frais de défense ? Dans quelles situations la collectivité peut-elle accorder sa protection fonctionnelle ? Quelles sont les limites de cette protection ? Quelles garanties relèvent au contraire de l’assurance personnelle de l’élu ?
Autant de questions essentielles auxquelles SMACL Assurances consacrera son prochain rendez-vous le :
16 octobre 2026 de 11H00 à 12H30.
Car les frontières entre protection fonctionnelle et protection personnelle sont souvent mal comprises alors même qu’elles peuvent avoir des conséquences importantes pour l’élu comme pour sa collectivité.
Lorsqu’un élu est victime d’une agression, d’une menace ou d’une diffamation en raison de son mandat, lorsqu’il est mis en cause dans une procédure judiciaire ou lorsqu’il doit faire face à des frais de défense, les règles applicables varient selon les circonstances et la nature des faits concernés.
Au cours de ce rendez-vous en ligne, nos experts et témoins reviendront notamment sur :
- les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle ;
- les évolutions introduites par la loi du 22 décembre 2025 ;
- les situations dans lesquelles l’élu doit pouvoir compter sur ses propres garanties d’assurance ;
- les risques encourus par les collectivités lorsqu’une protection fonctionnelle est accordée de manière irrégulière ;
- les dernières tendances observées par l’Observatoire SMACL en matière de responsabilité pénale des élus locaux.
Une actualité juridique en pleine évolution
Entre les évolutions introduites par la loi du 22 décembre 2025 et les récentes décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires, le régime de protection des élus connaît d’importantes clarifications.
Le Conseil d’État a notamment rappelé que les conseillers municipaux sans délégation demeurent exclus du bénéfice de la protection fonctionnelle lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales.
Parallèlement, plusieurs affaires récentes ont mis en lumière les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités lorsqu’elles doivent apprécier si les frais de défense d’un élu peuvent ou non être pris en charge par la collectivité.
Ces décisions rappellent qu’un élu peut être mis en cause sans pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle de sa collectivité. D’où l’importance de vérifier que ses garanties personnelles sont adaptées aux risques liés à l’exercice du mandat.
Que vous soyez maire, adjoint, président d’intercommunalité, conseiller municipal, juriste en collectivité ce rendez-vous vous permettra de mieux appréhender vos droits, les obligations de votre collectivité et les garanties sur lesquelles vous pouvez réellement compter en cas de difficulté.
L’inscription est gratuite mais obligatoire pour recevoir le lien de connexion.
Les intervenants (par ordre alphabétique) :
- Lucie Bébin-Brossard, directrice de l’Association des maires et présidents d’intercommunalité de la Vienne
- Luc Brunet, responsable de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
- Elisabeth Maillard, maire de Saint-Rémy (Deux-Sèvres)
- Ewan Sais, Chef de projet, Direction Développement et Communication, SMACL Assurances
Animation des débats :
Pour vous inscrire, cliquez sur l’image ci-dessous
