L’essentiel à retenir
🌪️ Catastrophes naturelles : de nouvelles communes reconnues. Un nouvel arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes touchées par des inondations, mouvements de terrain, sécheresse-réhydratation des sols ou vents cycloniques.
⚰️ Funéraire : nouveaux certificats de décès au 1er janvier 2027. Deux nouveaux modèles de certificat de décès remplaceront les formulaires actuels : l’un pour les décès infantiles jusqu’à 364 jours de vie (enfants morts-nés exclus), l’autre pour les décès à partir de 365 jours.. Les communes devront adapter leurs procédures et outils de gestion de l’état civil.
🚗 Fourrière : hausse des tarifs et indexation annuelle. Les frais maximaux d’enlèvement et de garde des véhicules en fourrière sont revalorisés. Le texte instaure également un mécanisme de revalorisation automatique chaque année.
À noter également :
- ajustement des modalités de calcul des concours de la CNSA versés à certains départements ;
- évolution des règles relatives à l’information des familles sur les prestations funéraires ;
- modification des modalités de répartition d’une fraction de la taxe sur les infrastructures de transport au profit des collectivités exerçant des compétences en matière de voirie.
Assurances, catastophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Cet arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes ayant subi des événements naturels exceptionnels provoqués par :
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les inondations et coulées de boue ;
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les inondations par remontée de nappe phréatique ;
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les mouvements de terrain ;
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les vents cycloniques ;
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et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes reconnues figurent en annexe I de l’arrêté, tandis que celles dont la demande est refusée figurent en annexe II.
Finances publiques
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Arrêté du 17 septembre 2026 portant dématérialisation de la chaîne comptable et financière des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics
L’arrêté modernise la gestion financière des communes de Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Il encadre les échanges électroniques entre les ordonnateurs (maires, présidents d’établissements publics) et les comptables publics.
- Arrêté du 17 septembre 2026 relatif aux modalités de calcul du coefficient de déflation applicable aux départements expérimentateurs au titre de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 concernant l’attribution des concours attribués par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Cet arrêté fixe les modalités de calcul du coefficient de déflation applicable aux départements expérimentateurs, au titre de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, pour la détermination des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ce texte vise à ajuster le calcul du concours financier versé par la CNSA aux départements ayant participé à une expérimentation spécifique, en neutralisant l’effet de l’inflation constatée entre 2024 et 2025 dans l’évaluation de l’évolution des dépenses prises en compte.
Funéraire
- Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Ce texte institue, à compter du 1er janvier 2027, deux nouveaux modèles de certificat de décès : l’un pour les décès infantiles jusqu’à 364 jours de vie (enfants morts-nés exclus), l’autre pour les décès à partir de 365 jours.
Il abroge à cette occasion l’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux modèles précédents. Le volet administratif électronique est transmis aux destinataires prévus par le code général des collectivités territoriales via une transmission électronique sécurisée. Lorsque cette transmission à la commune est techniquement impossible, le volet administratif est établi et imprimé en quatre exemplaires, puis transmis conformément à l’article R. 2213-1-4 du même code.
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Arrêté du 11 septembre 2026 modifiant la notice d’information relative aux prestations funéraires
L’arrêté modifie la notice d’information sur les prestations funéraires. La principale modification concerne la prise en charge des frais de chambre funéraire : lorsque le transfert du défunt est demandé par le directeur d’un établissement de santé ne disposant pas d’une chambre mortuaire et que la famille n’a pas pu être contactée dans les 10 heures suivant le décès (avec attestation écrite), l’établissement prend en charge le transport du corps et les 3 premiers jours de séjour en chambre funéraire. Ces frais ne peuvent pas être facturés à la famille.
Santé publique
- Arrêté du 15 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés
Cet arrêté actualise les règles techniques applicables au prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA). Il concerne principalement les établissements de santé et les exploitants d’installations de traitement. Les communes et EPCI ne sont concernés qu’indirectement lorsqu’ils assurent la collecte ou la gestion de déchets après leur prétraitement, ou lorsqu’ils gèrent des établissements producteurs de DASRIA. La fréquence d’enlèvement doit respecter les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Sécurité civile et SDIS
- Arrêté du 22 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile
Ce texte modifie l’article 14 de l’arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux filières de sécurité civile, pris sur le fondement des articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants du code de la sécurité intérieure. Il procède à une clarification terminologique du diplôme de surveillance et de sauvetage aquatique (BNSSA), qui conditionne l’exercice de fonctions de surveillance des plages et baignades. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2026,
Sécurité publique
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Décret n° 2026-882 du 23 septembre 2026 modifiant le décret n° 2026-839 du 3 septembre 2026 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du pape Léon XIV en France
le décret modifie le décret n° 2026-839 du 3 septembre 2026 désignant la visite du pape Léon XIV, qui se tiendra du 25 au 28 septembre 2026 sur les territoires de la ville de Paris (75), de la commune de Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), de la commune de Lourdes dans le département des Hautes-Pyrénées (65) et des communes de Metz et de Goin dans le département de la Moselle (57), comme grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il a pour objet d’ajouter à la liste fixée par ce décret des voies constitutives du périmètre au sein duquel, dans le cadre de ce grand événement, l’accès aux établissements et installations sera soumis à l’avis conforme de l’autorité administrative.
Transports & voirie
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Arrêté du 13 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l’arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes
l’arrêté revalorise les frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 et l’alignement en conséquence des frais d’enlèvement des voitures particulières des communes visées à l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes. Il prévoit en outre le principe d’une revalorisation annuelle des tarifs maxima des opérations d’enlèvement et de garde journalière et les paramètres sur lesquels elle s’appuie.
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Arrêté du 24 septembre 2026 portant levée de l’interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d’hydrocarbures desservant les stations-service
levée, jusqu’au lundi 12 octobre 2026 10 heures, des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de produits d’hydrocarbures desservant les stations-service, afin de sécuriser la continuité des approvisionnements en carburants depuis les dépôts pétroliers vers les points de distribution et les clients finaux.
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Décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services
modalités de répartition de la fraction du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services, affectée aux départements et autres collectivités territoriales exerçant des compétences en matière de voirie.
Le décret vise expressément :
- les départements ;
- la Ville de Paris ;
- le Département-Région de Mayotte ;
- la Métropole de Lyon ;
- la Collectivité territoriale de Guyane ;
- la Collectivité territoriale de Martinique ;
- la Collectivité de Corse.