Chute nocturne sur la voie publique : la commune peut-elle invoquer le caractère soudain et imprévisible d’une panne d’éclairage public lorsque le dysfonctionnement lui avait déjà été signalé ?
Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse. Le dysfonctionnement de l’éclairage public avait en effet été signalé à plusieurs reprises aux services techniques municipaux avant l’accident. Les propres constatations de ces services avaient, en outre, mis en évidence un fonctionnement intermittent de l’horloge commandant les candélabres de la zone concernée.
La commune ne peut donc soutenir que la panne était soudaine et imprévisible et qu’elle n’avait pas disposé du temps nécessaire pour intervenir.
Elle ne produit par ailleurs aucun élément précis et circonstancié permettant de justifier des contrôles ou interventions réalisés à la suite des signalements.
👉La commune ne rapportant pas la preuve de l’entretien normal de l’équipement, sa responsabilité est engagée.
A la fin du mois d’août, vers 23h30, une personne âgée chute sur la voie publique et se fracture le fémur. Elle impute cette chute à l’arrêt soudain de l’éclairage public qui l’aurait surprise et déséquilibrée.
Après le rejet de sa demande préalable d’indemnisation par la commune, la victime saisit le tribunal administratif de Nîmes. Celui-ci reconnaît la responsabilité de la commune sur le fondement du défaut d’entretien normal et condamne la collectivité à verser à la requérante une somme de 14 728 euros en réparation de ses préjudices.
La commune fait appel, contestant notamment la matérialité de l’accident et le lien de causalité entre la défaillance de l’éclairage public et la chute. La cour administrative rejette son recours et confirme sa responsabilité.
Lien de causalité établi par un faisceau d’indices concordants
Il appartient à l’usager victime d’un dommage survenu sur une voie publique d’établir le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage invoqué.
En l’espèce, la victime produit un ensemble d’éléments que la cour juge suffisamment précis et concordants pour établir le lien de causalité. Elle verse au dossier :
- une attestation du centre d’incendie et de secours confirmant l’intervention des sapeurs-pompiers sur les lieux le soir de l’accident ainsi que son transport au centre hospitalier ;
- les comptes-rendus d’hospitalisation mentionnant une chute d’une hauteur de 15 centimètres avec mauvaise réception.
La victime produit également :
- plusieurs photographies montrant la configuration des lieux et l’obscurité dans laquelle circulent les usagers en raison de l’absence d’éclairage public ;
- l’attestation d’un témoin indiquant avoir signalé, à plusieurs reprises, aux services techniques de la commune la défectuosité de l’éclairage public ;
- l’attestation d’un autre témoin confirmant également avoir signalé ce problème et attestant que l’éclairage public ne fonctionnait pas le jour de l’accident ;
- l’attestation d’un témoin direct de la chute qui précise avoir trouvé la victime au milieu de la chaussée, l’avoir protégée et avoir alerté les secours. Ce témoin confirme également l’absence d’éclairage public au moment des faits.
Ces éléments sont corroborés par les constatations des services techniques municipaux. Un courriel des services techniques de la commune, rédigé postérieurement à l’accident, précise que des tests avaient mis en évidence un fonctionnement intermittent de l’horloge astronomique commandant l’éclairage public. Ce dysfonctionnement a affecté l’ensemble des candélabres desservis par cette horloge. Celle-ci a ensuite été remplacée provisoirement par une horloge classique dans l’attente de son renouvellement.
La cour en déduit que la défectuosité de l’éclairage public le jour de l’accident et son lien avec la chute de la victime sont établis.
Dans une autre affaire concernant la chute nocturne d’une passante, la cour administrative d’appel de Bordeaux (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 février 2025, N° 22BX02461) a admis le lien de causalité malgré l’absence de témoin direct, au regard de la configuration des lieux et des circonstances dans lesquelles la victime avait été retrouvée. L’absence d’éclairage, associée à l’absence de protection le long d’un ouvrage présentant un danger particulier, avait contribué à caractériser un défaut d’entretien normal. Une faute d’imprudence avait toutefois été retenue contre la victime, qui connaissait les lieux, conduisant à une exonération de la commune à hauteur des deux tiers.
Un dysfonctionnement déjà porté à la connaissance de la commune
La commune soutient que l’éclairage public était normalement entretenu et qu’elle n’a pas disposé du temps nécessaire pour remédier à la panne soudaine et imprévue de l’éclairage.
La cour administrative d’appel écarte cet argument.
Il appartenait à la commune, une fois établi le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage, de rapporter la preuve de l’entretien normal de l’équipement. Or, elle ne produit aucun élément précis et circonstancié de nature à démontrer que l’éclairage public était normalement entretenu.
Par ailleurs, la connaissance antérieure du dysfonctionnement par la commune constitue un élément déterminant pour le juge.
Plusieurs témoins indiquent avoir alerté les services techniques municipaux, à maintes reprises. L’un des signalaments émanait d’un agent technique exerçant les fonctions de concierge des bâtiments situés sur la place concernée.
De plus, les services techniques de la commune ont reconnu le dysfonctionnement de l’horloge astronomique commandant l’éclairage de la zone de survenance de l’accident. Le fonctionnement intermittent de l’éclairage avait donc déjà été porté à la connaissance de la commune avant la chute.
La collectivité ne pouvait donc soutenir que la panne présentait un caractère soudain et imprévisible qui ne lui aurait pas laissé le temps d’intervenir.
La cour confirme par conséquent que la défectuosité de l’éclairage public est à l’origine de l’accident et que la commune ne rapporte pas la preuve de l’entretien normal de cet ouvrage. Sa responsabilité est engagée. La condamnation à verser 14 728 euros à la victime est donc maintenue.
L’arrêt concerne une panne d’éclairage public. Qu’en est-il lorsque la collectivité décide volontairement d’éteindre ou de réduire l’éclairage nocturne ? Découvrez notre article Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident ?
En cas d’accident, il ne suffit pas à la collectivité d’affirmer que l’ouvrage public faisait l’objet de contrôles réguliers. Elle doit pouvoir démontrer concrètement l’entretien normal de l’équipement.
D’où l’importance de conserver une trace écrite des opérations effectuées : dates et résultats des contrôles, anomalies constatées, signalements reçus, demandes d’intervention, réparations réalisées et vérifications effectuées après intervention.
Cette traçabilité permet à la collectivité de justifier qu’elle a assuré une surveillance régulière de l’ouvrage et qu’elle a réagi dans un délai adapté lorsqu’un dysfonctionnement lui a été signalé.
D’où l’importance de conserver une trace écrite des opérations effectuées : dates et résultats des contrôles, anomalies constatées, signalements reçus, demandes d’intervention, réparations réalisées et vérifications effectuées après intervention.
Cette traçabilité permet à la collectivité de justifier qu’elle a assuré une surveillance régulière de l’ouvrage et qu’elle a réagi dans un délai adapté lorsqu’un dysfonctionnement lui a été signalé.