Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Faute personnelle, faute de service, faute non dépourvue de tout lien avec le service

Initiative intempestive > Accident > Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service

Tribunal administratif Orléans, 15 décembre 2020, N°1800251

Des agents prennent l’initiative de récupérer des feux d’artifice chez un particulier pour les stocker dans un atelier municipal. Les artifices, de mauvaise qualité, explosent tuant un agent et en blessant plusieurs autres. La commune est-elle responsable bien qu’aucun ordre n’ait été donné en ce sens et que le maire ignorait tout de cette initiative ?

 [1]

Oui. Même si l’imprudence coupable des agents peut caractériser une faute personnelle, cette faute n’est pas dépourvue de tout lien avec le service dès lors que les agents ont utilisé les moyens du service (véhicule de la commune pour le transport, atelier communal pour le stockage) et avaient pour intention d’améliorer le feu d’artifice tiré par la commune. Peu importe que les agents aient agi de leur propre initiative sans avoir reçu d’instructions en ce sens.

Tribunal administratif Orléans, 15 décembre 2020, N°1800251