Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Urbanisme

Classement illégal de parcelles en zone constructible > Indemnisation du préjudice

Cour administrative d’appel de Lyon, 15 décembre 2020 : N°19LY00121

L’illégalité d’un classement de parcelles en zone constructible du PLU engage-t-elle la responsabilité de la commune ?

 [1]

Oui, le classement illégal de parcelles en zone constructible du PLU peut engager la responsabilité pour faute de la commune s’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes commises par la commune et le préjudice subi. En l’espèce, une commune (moins de 2000 habitants) est condamnée à verser plus de 2,5 millions d’euros (!) pour réparer les préjudices subis par des acquéreurs des parcelles riveraines d’un lac de montagne qui avaient été classées à tort en zone constructible par méconnaissance de la loi Littoral.

Cour administrative d’appel de Lyon, 15 décembre 2020 : N°19LY00121