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vendredi 18 octobre 2019

Questions-réponses relatives à la clôture du scrutin et au dépouillement

Municipales 2014

Retrouvez dans notre dossier spécial élections une sélection de questions-réponses relatives à la clôture du scrutin et au dépouillement

 [1]


Le scrutin peut-il être annulé en cas de fermeture anticipée ou tardive du bureau ?

Sauf extension de la plage horaire prévue par un arrêté préfectoral (qui aura été préalablement affiché au plus tard cinq jours avant le scrutin) , la clôture du scrutin s’effectue à 18 heures (article R41 du code électoral). N’encourt pas la censure un arrêté préfectoral qui a fixé l’heure de clôture du scrutin à 19 heures, alors même que dans le passé les bureaux de vote seraient restés ouverts jusqu’à 20 heures (Conseil d’Etat 25 novembre 1998 n°148104). La fermeture anticipée d’un bureau de vote n’entraînera pas automatiquement l’annulation du scrutin. Ainsi le Conseil d’Etat a refusé de sanctionner une fermeture anticipée de quatre minutes du bureau de vote qui, selon les requérants aurait empêché deux électeurs de voter. En effet, l’écart de voix entre les candidats était trop important pour que cette fermeture prématurée, dont la matérialité restait par ailleurs à démontrer ait pu altérer la sincérité du scrutin (Conseil d’Etat 8 février 2006 n°274502). De même, une fermeture tardive du bureau de vote ne sera pas sanctionnée s’il n’est pas démontré que des électeurs arrivés après 18 heures aient été admis à voter (Conseil d’Etat 2 octobre 2002 n°236443).

Un électeur peut-il être admis à voter après l’heure de fermeture ?

Aux termes de l’article R57 du code électoral « aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l’heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l’urne ou faire enregistrer son suffrage par la machine à voter après cette heure. » L’heure d’arrivée dans la salle de vote (voire même dans la file d’attente si celle-ci se prolonge à l’extérieur) est donc l’élément déterminant. Le président du bureau doit attendre que toutes les personnes présentes dans la salle de vote aient pu déposer une enveloppe dans l’urne avant de constater publiquement et mentionner au procès-verbal l’heure de clôture du scrutin (article R57 du code électoral).

Encore faut-il cependant que tous les électeurs aient bien compris que les opérations électorales étaient prolongées et que certains d’entre eux ne soient pas repartis sans avoir voté. C’est ainsi que le Conseil d’Etat a annulé une élection après avoir constaté « qu’un assez grand nombre d’électeurs, présents à 18 heures au sein d’une file d’attente qui se prolongeait à l’extérieur même des bâtiments municipaux, ont pu croire que le scrutin était clos, tant en raison d’une information insuffisante sur la prolongation de la durée des opérations de vote qu’à cause de la fermeture pendant une dizaine de minutes des portes de la mairie, et n’ont pas eu la possibilité de voter, tandis que d’autres électeurs, en nombre indéterminé, arrivés sur les lieux après 18 heures, ont pu prendre part au scrutin. » (Conseil d’Etat 9 juillet 1990 n°107900).

Quelles sont les différentes étapes des opérations consécutives à la clôture du scrutin ?

- 1° Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau ;

- 2° Il doit être « aussitôt procédé au dénombrement des émargements » (article R62 du Code électoral) et ce avant l’ouverture de l’urne (article L65 du code électoral). Le Conseil d’Etat a ainsi annulé une élection après avoir constaté qu’il n’avait pas été procédé au décompte des émargements, ce qui rendait ainsi impossible la comparaison entre le nombre des enveloppes trouvées dans l’urne et le nombre des émargements (Conseil d’Etat 18 avril 1984 n° 52359). Il en a été de même pour un scrutin où la liste d’émargement a disparu quelques minutes (Conseil d’Etat 6 mai 1996 n°171948).

- 3° L’urne est ouverte (article L65 du code électoral) ;

- 4° Le nombre des enveloppes est vérifié. Si après vérification, il existe une différence entre le nombre de votants constaté par la feuille d’émargement et celui des enveloppes (ou bulletins sans enveloppe trouvé dans l’urne), il en est fait mention au procès-verbal (article L65 du code électoral). En cas de contestation de l’élection, le Conseil d’Etat considère, quelle que soit l’origine de l’erreur, que les votes en question sont irréguliers. Ils sont donc retranchés tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix obtenues par les listes dont un candidat a été proclamé élu (Conseil d’Etat 16 novembre 2007 n°304940).

- 5° Le bureau désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents sachant lire et écrire. Chaque candidat ou liste peut désigner au moins une heure avant la clôture du scrutin des scrutateurs lesquels doivent être répartis équitablement par table de dépouillement (sachant qu’il ne peut y avoir plus de tables de dépouillements que d’isoloirs) (Articles L65 et R65 du code électoral).

S’il n’y a pas de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer (article R64 du code électoral ; Conseil d’Etat 9 février 2005 n° 270928).

- 6° « Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l’introduction d’un paquet de 100 bulletins, l’enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d’au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents » (article L65 du code électoral. S’il reste des enveloppes en nombre inférieur à 100, celles-ci doivent être introduites dans une enveloppe de centaine avec mention du nombre d’enveloppes électorales qu’elle contient (article R65-1 du code électoral

- 7° « Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine » (article R65-1 du code électoral) ;

- 8° Après avoir vérifié que les enveloppes sont conformes (cachetées et signées), les scrutateurs ouvrent les enveloppes (article R65-1 du code électoral) ;

- 9° À chaque table, le premier scrutateur extrait le bulletin de chaque enveloppe électorale et le transmet déplié au second scrutateur qui le lit à haute voix. Les noms portés sur les bulletins sont relevés par au moins deux scrutateurs sur des feuilles préparées à cet effet (Article L65 du code électoral). Attention la circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 § 4.4 Lecture et pointage des bulletins page 20 rappelle que « la lecture à haute voix de mentions injurieuses peut constituer, dans certains cas, un délit de diffamation engageant la responsabilité pénale du scrutateur ».

- 10° Les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins et enveloppes dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée (article R66 du code électoral). C’est au bureau et à lui seul de se prononcer, à la majorité des voix, sur la validité des bulletins et enveloppes contestés.

- 11° À la clôture du dépouillement, le secrétaire du bureau de vote rédige, dans la salle de vote et en présence des électeurs, le procès-verbal des opérations électorales. Ce dernier, rédigé en deux exemplaires (un pour la préfecture et un pour la mairie) est signé par tous les membres du bureau. Les délégués des candidats ou des listes doivent obligatoirement avoir été invités à contresigner les deux exemplaires. (article R67 du code électoral). L’établissement du procès-verbal met un terme final au dépouillement de sorte qu’après sa rédaction, il n’est plus possible de recommencer les opérations de dépouillement (tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 1959, élections municipales de Villeneuve –sur- Lot).

- 12° Une fois le procès-verbal établi, le président proclame, en public, les résultats et les affiche dans la salle de vote (article R67 du code électoral).

Quels sont les bulletins qui ne doivent être pris en compte dans le dépouillement ?

Les bulletins visés à l’article L66 du code électoral ne doivent pas rentrer en compte dans le dépouillement mais doivent être annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau avec mention des causes de l’annexion (l’absence de cette mention peut entraîner l’annulation du scrutin si le juge n’est pas en mesure d’effectuer des rapprochements entre les bulletins annexés et les observations portées sur le procès-verbal (Conseil d’Etat 17 octobre 2003 n°258487).

Il s’agit :
- 1° des bulletins blancs et enveloppes ne contenant aucun bulletin ;

- 2° des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

- 3° de bulletins ne contenant pas une désignation suffisante du ou des candidats ;

- 4° de bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

- 5° des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

- 6° des bulletins écrits sur papier de couleur ;

- 7° des bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance. A cet égard le Conseil d’Etat a précisé que devait être déclaré nul un bulletin fortement froissé et légèrement déchiré (Conseil d’Etat 27 février 2002 n°234981), mais non un bulletin légèrement froissé (Conseil d’Etat 11 février 2002 n°235364 ; Conseil d’Etat 1er décembre 1978 n°08775

- 8° des bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.

- 9° les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms différents dont le total est supérieur au nombre de conseillers à élire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, sont également nuls (article R66-2 du code électoral) :

- 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour l’élection ;

- 2° Les bulletins établis au nom d’une liste qui n’a pas été régulièrement enregistrée ;

- 3° Sous réserve de l’article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;

- 4° Les bulletins comportant une modification de l’ordre de présentation des candidats ;

- 5° Les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;

- 6° Les circulaires utilisées comme bulletin ;

- 7° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste ;

- 8° Les bulletins qui ne comportent pas le titre de la liste tel qu’il a été enregistré ;

- 9° Les bulletins imprimés ne comportant pas, en regard du nom d’un candidat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de sa nationalité (article LO247-1 du code électoral

- 10° Les bulletins établis au nom de listes différentes lorsqu’ils sont contenus dans une même enveloppe ;

- 11° Les bulletins ne faisant pas figurer de manière distincte la liste des candidats au conseil municipal et la liste des candidats au conseil communautaire (article R117-4 du code électoral)

[1Photo : © Olivier Rault

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