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mercredi 11 décembre 2019

Questions-réponses relatives à la police de l’assemblée

Municipales 2014

Retrouvez dans notre dossier spécial élections une sélection de questions-réponses relatives à la gestion des incidents et à la police de l’assemblée

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Quelles sanctions en cas de diffusion de message de propagande électorale ou de communication de résultat partiel le jour du scrutin ?

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents (article L49 du code électoral). Toujours selon cet article « à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». De même, « aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain » (article L52-2 du code électoral).

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure du respect de ces obligations par les chaînes de télévision et les stations de radio.

Plusieurs sanctions sont encourues :

- 1/ Tout contrevenant à ces dispositions est passible d’une amende de 3750 euros sans préjudice de la confiscation des documents distribués illégalement (article L89 du code électoral) ;

- 2/ en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure une chaîne de télévision ou une station de radio de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires. C’est ainsi que le CSA a fait usage de cette faculté à l’encontre d’une radio locale qui avait diffusé, au cours d’une émission des propos ayant le caractère de propagande électorale en violation de l’article L49 du code électoral (Décision n°2007-1103 du 27 novembre 2007). Si la chaîne ou la radio refuse de se conformer à la mise en demeure, le CSA dispose alors d’un panel de sanctions (article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

  • suspension des programmes pour un mois ;
  • réduction d’un an de la durée d’autorisation ;
  • sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension des programmes ;
  • retrait pur et simple de l’autorisation de diffuser

- 3/ Enfin la diffusion de tracts, de messages de propagande ou la divulgation de résultats partiels peut entraîner l’annulation du scrutin. Encore faut-il démonter que cette communication a, compte-tenu de l’écart des voix, été de nature à exercer une influence sur le résultat du scrutin (Conseil d’Etat 28 avril 1978, n°07982.

Qui exerce le pouvoir de police du bureau de vote ? Quelles sont ses prérogatives ?

Le président détient seul le pouvoir de police du bureau de vote (article R49 du code électoral). Il dispose ainsi de la possibilité de requérir la force publique. A titre d’exemple, il peut procéder à l’expulsion de toute personne dont l’attitude trouble le bon ordre. Ainsi, la circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 précise que le président du bureau de vote « est seul compétent pour apprécier si, notamment, l’activité de journalistes à l’intérieur du bureau de vote peut s’exercer sans entraver le bon déroulement des opérations de vote. »

Toutefois, même si le président du bureau de vote a, seul, la police de l’assemblée et peut requérir la force publique, l’article R50 du Code électoral dispose qu’« aucune réquisition effectuée par le président du bureau de vote » ne peut avoir pour objet d’empêcher les candidats ou leurs délégués d’exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements. En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant pourra le remplacer. En aucun cas les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.

En tout état de cause, lorsque la réquisition a pour résultat l’expulsion d’un assesseur, d’un délégué, ou d’un scrutateur, le président est tenu « avant que la réquisition soit levée et que l’autorité requise ait quitté le bureau de vote, de procéder, sans délai et conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au remplacement du ou des expulsés. L’autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l’expulsion soit d’un ou de plusieurs assesseurs, soit d’un ou de plusieurs délégués, soit d’un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après l’expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission. » (article R51 du code électoral).

Ce n’est que si l’expulsion constitue une manœuvre destinée à faire obstacle au contrôle des opérations électorales de nature à altérer la sincérité du scrutin qu’elle pourra entraîner l’annulation du scrutin (Conseil d’Etat 4 octobre 1989 n°108242 ; Conseil d’Etat 14 octobre 1987 n°74308).

L’article R49 du code électoral dispose également qu’aucune forme armée ne peut être placée « dans le salle de vote ni aux abords de celle-ci » sans l’autorisation du président du bureau de vote. Il s’agit d’une dérogation au principe posé par l’article L61 du code électoral prohibant toute introduction d’armes dans l’assemblée électorale. Les dispositions de l’article R49 permettent ainsi l’effectivité des éventuelles mesures prises en application du plan Vigipirate. En tout état de cause l’introduction d’une arme dans la salle de vote en violation de l’article L61 du code électoral ne pourra entraîner l’annulation du scrutin que si l’incident a été de nature à altérer la sincérité du scrutin (Conseil d’Etat 29 juillet 2002 n°236845, en l’espèce un homme armé d’un couteau s’était présenté lors des opérations de dépouillement).

Quels sont les incidents de nature à altérer la sincérité du scrutin ?

Les tribunaux apprécient au cas par cas, compte-tenu notamment de la gravité des évènements et de l’écart des voix, si les incidents dénoncés ont de nature à altérer la sincérité du scrutin et à justifier son annulation.

Tel n’a pas été jugé le cas, par exemple, pour un incident créé par l’époux d’une candidate qui a tenu des propos agressifs à l’égard des électeurs présents (Conseil d’Etat 22 février 2002 n°235935

Ont, en revanche, été annulées :

- l’élection d’un maire dès lors, d’une part, que le climat de violence et d’intimidation durant les deux tours de scrutin n’a pas permis que les opérations électorales se déroulent dans la sérénité nécessaire et que, d’autre part, le comportement du maire sortant, tant à l’abord qu’à l’intérieur du bureau de vote, a été de nature à exercer une pression sur les électeurs (Conseil d’Etat 22 février 2002 n°236226 ;

- l’élection d’un maire qui, à une heure de forte affluence, « s’est assis sur la table de dépôt des bulletins de vote des deux listes en présence, les masquant aux regards des électeurs et en rendant l’accès plus difficile » (Conseil d’Etat 21 janvier 2002 n°235321).

Quelle que soit la gravité de l’incident, il est important que ceux qui entendent contester l’élection portent des observations sur le procès verbal. A défaut, leur témoignage a peu de chances d’être considéré comme crédible. Ainsi, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler un scrutin sur la simple foi d’attestations de colistiers du requérant faisant état d’une évacuation du bureau avant la proclamation des résultats à la suite du jet d’une bombe lacrymogène (Conseil d’Etat 9 octobre 2002 n°236941)

[1Photo : © Olivier Rault

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