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mardi 7 avril 2020

Questions-réponses relatives aux opérations de vote

Municipales 2014

Retrouvez dans notre dossier spécial élections une sélection de questions-réponses relatives aux opérations de vote

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Quelles sont les modalités d’ouverture du scrutin ?

1/ Au préalable il appartient au bureau de vérifier que le nombre d’enveloppes déposées sur les tables de décharge correspond au nombre d’électeurs inscrits. Si des enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d’autres d’un type uniforme frappée du timbre de la mairie. Une mention de ce remplacement doit alors être portée au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage doivent y être annexées. (article L60 du code électoral).

2/ Toujours avant l’ouverture du scrutin, le président procède à l’ouverture de l’urne et constate, devant les électeurs et les délégués présents, qu’elle ne contient aucun bulletin ni aucune enveloppe. Puis il convient de procéder à la fermeture de l’urne avec deux serrures différentes. Une clef est conservée par le président du bureau de vote ; l’autre par un assesseur désigné par tirage au sort (article L63 du code électoral).

3/ Il doit être procédé à la répartition des tâches incombant aux assesseurs : contrôle des émargements et apposition sur la carte électorale d’un timbre portant la date du scrutin. En cas de désaccord entre les assesseurs désignés par les candidats ou des listes en présence ou en cas d’absence ou d’insuffisance d’assesseur désigné, la dévolution des tâches est opérée par tirage au sort (article R61 du code électoral).

4/ Sauf extension de la plage horaire prévue par un arrêté préfectoral (qui aura été préalablement affiché au plus tard cinq jours avant le scrutin), le scrutin est ouvert de 8 heures à 18 heures (article R41 du code électoral). Le président doit constater publiquement et mentionner au procès-verbal, l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin (article R57 du code électoral). Le non respect des horaires d’ouverture et de fermeture n’entraîne pas automatiquement l’annulation du scrutin. Ainsi l’ouverture d’un scrutin avec plus d’une heure de retard ne sera pas sanctionnée si aucun électeur n’a été empêché de prendre part au scrutin (Conseil d’Etat 24 janvier 2003 n°240544) ; Conseil d’Etat 15 novembre 2002 n°244833). N’encourt pas plus la censure un arrêté préfectoral qui a fixé l’heure de clôture du scrutin à 19 heures, alors même que dans le passé les bureaux de vote seraient restés ouverts jusqu’à 20 heures (Conseil d’Etat 25 novembre 1998 n°148104).

En revanche a été considérée comme une manœuvre destinée à fausser les résultats, l’ouverture tardive d’un scrutin couplée à d’autres irrégularités Conseil d’Etat 21 novembre 2001 n°234902).

Quel doit être le parcours de l’électeur (9 étapes) ?

Le parcours de l’électeur est composé de 9 étapes :

- 1/ Après son entrée dans la salle du scrutin l’électeur doit faire constater son identité ou faire la preuve de son droit à voter par la présentation de sa carte d’électeur ou par la production d’une décision de justice (article L62 du code électoral) ;

- 2/ L’électeur prend lui-même une enveloppe (article L62 du code électoral) ;

- 3/ L’électeur prend le bulletin d’au moins deux candidats afin de préserver le secret de son vote. « Il peut également ne prendre aucun bulletin et utiliser l’un des bulletins qui lui sont adressés à son domicile. » (Circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 §2.2 Réception des votes p.12) ;

- 4/ Sans quitter la salle du scrutin, l’électeur doit se rendre seul dans l’isoloir (article L62 du code électoral) pour introduire le bulletin dans l’enveloppe ;

- 5/ L’électeur se présente ensuite à la table où siègent les membres du bureau. Avant que l’électeur n’introduise le bulletin dans l’urne, le président du bureau de vote vérifie son identité (article R60 du code électoral) ;

- 6/ L’électeur fait constater par le président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe. Le président procède à ce contrôle sans toucher l’enveloppe (article L62 du code électoral) ;

- 7/ L’électeur introduit lui même l’enveloppe dans l’urne (article L62 du code électoral) ;

- 8/ L’électeur se présente devant l’assesseur chargé du contrôle des émargements afin d’apposer personnellement sa signature à l’encre en face de son nom (article L62-1 du code électoral) ;

- 9/ Après la signature de la liste d’émargement, la carte électorale est estampillée d’un timbre à la date du jour avant d’être restituée à l’électeur (article R61 du code électoral). Le tampon doit être apposé sur la case libre portant le numéro le moins élevé. Dans l’hypothèse où toutes les cases seraient utilisées, le timbre peut-être apposé sur tout espace libre au dos de la carte (circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 §2.2 Réception des votes p.14).

Un électeur qui ne sait pas écrire peut-il faire une croix dans la liste d’émargement ?

Aux termes du troisième alinéa de l’article L62-1 du code électoral « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Il s’agit là d’une formalité obligatoire. En aucun cas l’apposition d’une croix ne saurait remplacer la signature (Conseil d’Etat 16 novembre 2007 n°304940 ; Conseil d’Etat 11 janvier 2002 n°234948 ; Conseil d’Etat 29 décembre 1989 n°109118). En revanche un suffrage constaté sur la liste d’émargement par l’apposition de deux ronds a été jugé régulier dès lors qu’il ressort de la pièce d’identité de l’électeur qu’il s’agit de la même signature ([Conseil constitutionnel, 11 octobre 2012, n° 2012-4593 AN]->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E96041E4D776B77C74FD29591B59007C.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000026480061&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id]).

La seule possibilité pour l’électeur qui ne sait pas écrire est de désigner un électeur de son choix (article L64 du code électoral). La mention « l’électeur ne peut signer lui même » doit alors être portée après la signature.

Quid si un électeur refuse de signer après avoir voté ?

La circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 §2.2 Réception des votes p.14 recommande, dans cette hypothèse, à l’assesseur d’émarger lui même la liste en y indiquant le nom de l’intéressé et d’en faire mention au procès-verbal.

En dehors de ce cas en effet, la signature de la liste d’émargement constitue une formalité substantielle : si elle n’est pas effectuée le scrutin pourra être annulé même en l’absence de toute fraude et ce quel que soit l’écart de voix entre les candidats (Conseil d’Etat 23 février 1990 n°108782).

Quid si un électeur ne signe pas au bon endroit ?

La circonstance qu’un électeur ait signé par erreur en face du nom d’un autre électeur n’empêche pas ce dernier de voter et ne constitue pas une cause d’annulation du scrutin (Conseil d’Etat 29 décembre 1989, Elections municipales de Fontenay-le-Comte cité par la circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 §sect ;2.2 Réception des votes p.14).

Il en est de même si le titulaire d’une procuration signe en face de son nom et non, comme il l’aurait dû en face du nom de son mandant (Conseil d’Etat 15 novembre 2002 n°244835).

Cependant, si l’écart de voix est faible, le juge peut annuler le scrutin même en l’absence de manœuvre ou de tentative de fraude (pour un exemple où le titulaire de la procuration n’a pas apposé sa signature mais les initiales du nom de son mandant voir Conseil d’Etat 11 janvier 2002 n°234948).

[1Photo : © Olivier Rault

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