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mercredi 11 décembre 2019

Questions-réponses relatives aux cartes et listes électorales et au contrôle de la qualité d’électeur

Municipales 2014

Retrouvez dans notre dossier élections une série de questions-réponses relatives aux cartes et listes électorales et au contrôle de la qualité d’électeur

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Quelles sont les formalités applicables à la remise des cartes électorales ?

Il n’est nécessaire d’établir une carte électorale que pour les nouveaux inscrits (Circulaires NOR INTA1328227C et INTA1328228C relatives à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de 1000 habitants et plus).

Les cartes électorales sont distribuées par le maire aux électeurs au plus tard trois jours avant le scrutin (article R 25 du code électoral).

- Le décret n° 2007 -1670 du 26 novembre 2007 a supprimé l’obligation de distribuer les cartes électorales « au domicile » des électeurs. Les cartes qui n’ont pas pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie. Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Les cartes sont délivrées à l’électeur sur présentation d’une pièce d’identité. Un procès-verbal de cette opération est ensuite dressé, il est signé par le titulaire et paraphé par le bureau.

- Lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées et celles qui l’ont été sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remises. Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté portant l’indication de leur nombre. Ce pli, paraphé par les membres du bureau est déposé à la mairie et il ne pourra être ouvert que par la commission administrative de révision des listes électorales à partir du 1er septembre.

Comment sont constituées les listes d’émargement ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Peut-on utiliser l’original de la liste électorale ?

La liste d’émargement est constituée « d’une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les articles L18 et L19 ainsi que le numéro d’ordre attribué à chaque électeur » (article L62-1 du code électoral).

- La circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 (§1.2 Constitution de la liste d’émargement p.4) souligne qu’en aucun cas l’original de liste électorale ne doit être utilisé comme liste d’émargement.

La liste d’émargement doit mentionner pour chaque électeur les mentions prescrites par les articles L18 et L19 du code électoral :
- le nom ;
- le prénom ;
- le domicile ou résidence (avec indication obligatoire de la rue et du numéro là où il en existe) ; pour les électeurs mentionnés à l’article L15-1 doit être mentionnée l’adresse de l’établissement d’accueil ;
- la date et lieu de naissance ;
- le numéro d’ordre d’électeur ;
- la nationalité pour les ressortissants de l’union européenne.

Il convient également de laisser un espace pour la signature de l’électeur. A cet égard, la circulaire NOR : INTA1317573C du 25 juillet 2013 précisant les modalités de tenue et de révision des listes électorales et des listes électorales complémentaires (paragraphe 169) préconise une colonne d’une largeur de 2,5 cm (au minimum 1,5 cm).

Pour les électeurs français, c’est le maire qui choisit d’établir la liste par ordre alphabétique ou par ordre des numéros d’inscription. Pour les ressortissants de l’Union européenne cette liste est obligatoirement établie par ordre alphabétique (circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 §1.2 Constitution de la liste d’émargement p.5).

Peut-on utiliser deux listes d’émargement différentes lors de deux tours de scrutin ?

En principe non, sauf circonstances exceptionnelles précisent les circulaires NOR INTA1328227C et INTA1328228C relatives à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de 1000 habitants et plus (paragraphe 2.2). De fait, en cas de second tour, l’article L68 alinéa 2 du code électoral fait obligation au préfet de retourner la liste d’émargement au maire au plus tard le mercredi précédant le scrutin.

Pour autant il a été jugé que « l’utilisation d’une liste d’émargement distincte pour chacun des deux tours de scrutin n’est interdite par aucune disposition législative ou réglementaire » (Conseil d’Etat 26 novembre 2004 n° 266282).

En tout état de cause, en cas de contestation de l’authenticité des signatures, une comparaison des signatures du second tour avec celles du premier peut révéler des différences significatives et justifier ainsi l’annulation du scrutin (Conseil d’Etat 19 mars 1997 174008).

Peut-on scinder en deux la liste d’émargement pour fluidifier les opérations de vote ?

Après l’adoption de la loi du 30 décembre 1988 (article L62-1 dans le code électoral), imposant la signature de l’électeur sur la liste d’émargement, le gouvernement craignant que cela ne conduise, lors du scrutin de mars 1989, à ralentir de manière excessive les opérations électorales, avait donné consignes au maire de scinder les bureaux de vote en deux. Même si le Conseil d’Etat a refusé d’annuler le scrutin, il a rappelé qu’une telle opération était irrégulière dans la mesure où elle s’apparentait à la création pure et simple d’un bureau de vote, ce qui ne relève pas de la compétence du maire (Conseil d’Etat 2 mars 1990 n° 109195).

En revanche aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit de scinder la liste d’émargement en deux pour fluidifier les opérations électorales (Conseil d’Etat 2 février 1990 n° 108787).. Dans cette hypothèse la circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 §1.2 Constitution de la liste d’émargement p.5) précise :

- qu’une seule urne doit être utilisée (à défaut il y aurait constitution irrégulière d’un nouveau bureau de vote) ;

- qu’il est préférable que le contrôle d’identité des électeurs soit réalisé par un assesseur affecté à chaque partie de la liste d’émargement ;
qu’une information appropriée des électeurs (fléchage) soit effectuée dès l’entrée du bureau de vote.

Un électeur peut-il voter sans être inscrit sur les listes électorales ?

En principe, l’inscription sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter. Cependant les électeurs non inscrits peuvent voter, après avoir justifié de leur identité, s’ils produisent une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription ou un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation (articles L 62 et R 59 du code électoral).

Un électeur non inscrit sur la liste ayant servi au premier tour peut-il voter au second tour ?

« Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin » (article L57 du code électoral).

Ainsi les personnes qui ne remplissent les conditions pour être inscrites sur la liste électorale qu’entre les deux tours ne sont pas admises à participer au second tour.

Pour autant la circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 (§2.2 Réception des votes p.12) précise que peuvent être admis à voter les électeurs qui produisent une décision de justice ordonnant leur inscription dès lors qu’ils n’ont pas pu produire au premier tour :

- soit parce qu’elle a été rendue ou leur a été notifiée tardivement (Conseil d’Etat 7 décembre 1977 n°08241) ;

- soit parce qu’elle a été rendue entre les deux tours sur le fondement de l’article L34 du code électoral donnant compétence au juge d’instance pour statuer jusqu’au second tour « sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites » (Conseil d’Etat 11 mars 1994 n°140616 ; Cour de cassation 5 juillet 2001 n°0160626.

Comment les électeurs doivent-ils justifier de leur identité ?

« Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s’exerce sous réserve du contrôle de son identité » (article R58 du code électoral).

Les électeurs doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu, un titre d’identité en application du décret du 18 octobre 2013 (portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral). Cependant pour tenir compte de la spécificité des communes rurales, le décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 a limité l’application de cette disposition aux seules communes de 1000 habitants et plus (article R60 du code électoral). Ainsi dans les communes de moins de 1000 habitants les électeurs pourront toujours se contenter de produire leur seule carte électorale.

L’arrêté du 19 décembre 2007 a élargi la liste des titres valables pour justifier de son identité. Sont ainsi autorisés :

1° Carte nationale d’identité ;

2° Passeport ;

3° Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;

4° Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;

5° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;

6° Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie ;

7° Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie (en revanche un fonctionnaire territorial ne peut pas justifier de son identité en présentant une carte de fonctionnaire qui lui aurait délivrée par le maire) ;

8° Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;

9° Permis de conduire ;

10° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’Etat ;
11° Livret ou carnet de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;

12° Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l’article 138 du code de procédure pénale ;

13° Attestation de dépôt d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport, délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d’identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Rappelons enfin que, contrairement à ce que pourrait laisser croire une lecture littérale de l’article R 60 du code électoral, un électeur peut voter même s’il n’est pas en sa possession de sa carte électorale dès lors qu’il prouve son identité et son inscription sur la liste électorale (Conseil d’Etat 6 mars 2002 n° 235712 ; CE 14 septembre 1983 n°51495).

Qu’en est-il des ressortissants de l’Union européenne ?

Pour justifier de leur identité, les ressortissants de l’Union européenne peuvent quant à eux, produire (article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2007) :

- une carte nationale d’identité
- un passeport
- un titre de séjour
- la carte du combattant couloir chamois ou tricolore
- le récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l’article 138 du code de procédure pénale.

Peut-on refuser le vote à une femme de confession musulmane qui refuserait d’ôter son voile ?

La circulaire du ministère de l’Intérieur NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 (encadré sur les précisions relatives à la vérification du droit à voter et de l’identité des électeurs p. 13) rappelle que si aucune règle ne limite la liberté vestimentaire des électeurs, « la tenue portée ne doit cependant pas faire obstacle au contrôle de l’identité de l’électeur. Un voile encadrant le visage de l’électeur n’empêche pas le contrôle de l’électeur. En revanche, si l’identité d’une personne ne peut être établie en raison d’un voile masquant la bouche et le nez, le bureau de vote peut lui demander de retirer ce voile afin de contrôler son identité. En cas de refus, la personne ne peut être admise à voter ». Le Conseil d’Etat considère en effet que « le port du voile ou du foulard, par lequel les femmes de confession musulmane peuvent entendre manifester leurs convictions religieuses, peut faire l’objet de restrictions notamment dans l’intérêt de l’ordre public » et qu’en refusant de retirer momentanément leur voile pour permettre le contrôle de leur identité, elles doivent être regardées comme ayant de leur propre chef renoncé à l’exercice de leur droit (Conseil d’Etat 7 décembre 2005 n°264464).
Appliquée en l’espèce à une demande de visa (pour une jurisprudence concernant la photographie sur la carte nationale d’identité voir Conseil d’Etat 27 juillet 2001 n°216903), il y a tout lieu de penser que cette jurisprudence est transposable au contrôle d’identité des électeurs.

[1Photo : © Olivier Rault

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