Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

jeudi 22 octobre 2020

Jurisprudence

Stationnement sur les trottoirs : les pouvoirs du maire

Conseil d’Etat, 8 juillet 2020, N° 425556

Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs ? [1]

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Actualité

Conflits d’intérêts : attention à la complicité !

Dernière mise à jour le 15/10/2020

L’existence de conflits d’intérêts n’est pas une maladie honteuse mais elle peut être contagieuse : un nouvel exécutif local vient d’être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts pour ne pas avoir interdit à un conseiller de prendre part au vote d’une délibération à laquelle il était (...)

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Au journal officiel

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 5 et le 11 octobre 2020

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

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Jurisprudence

Illégalité d’un contrat : action en responsabilité extra-contractuelle après l’émission d’un titre exécutoire

Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, 429522

Contrat illégal : une collectivité peut-elle rechercher la responsabilité extra-contractuelle de son cocontractant pour enrichissement sans cause devant le juge après avoir émis un titre de recettes sur le fondement contractuel ? (...)

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Actualité

Transfert automatique des pouvoirs de police aux présidents des EPCI : modalités et droit d’opposition des maires

Dernière mise à jour le 07/10/2020

Dans un certain nombre de domaines, l’exercice d’une compétence par un EPCI à fiscalité propre entraîne un transfert automatique des pouvoirs de police correspondants. Sauf opposition du maire dans un délai de six mois suivant l’élection du président de l’EPCI. La loi du 22 juin 2020 et l’ordonnance du (...)

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QUESTIONS ET VEILLE

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

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